CA Besançon, 16 sept. 2024, RG 24/00727

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

N° RG 24/00727 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYTB

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 17 décembre 2019 [RG N° 17/01233]

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 Septembre 2024

S.A.R.L. INVEST IMMO

Sise [Adresse 2]

Représentée par Me Aude CARPI de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Madame [V] [Z] épouse [Y]

née le 10 Avril 1968 à [Localité 6], de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [E] [H] [Y]

né le 13 Mai 1967 à [Localité 7], de nationalité française, militaire,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON

Société CAMBTP

Sise [Adresse 5]

Représentée par Me Sophie NICOLIER de la SELARL SOPHIE NICOLIER ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON

SYNDICAT COPROPRIETAIRES [Adresse 3]

Sis [Adresse 3]

Représentée par Me Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉS

Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 21 août 2024, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 16 Septembre 2024.

* * * * * * *

Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties

Par jugement rendu le 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Besançon a, avec exécution provisoire :

- prononcé la résolution de la vente immobilière intervenue le 24 mai 2016 entre M. [E] [Y] et Mme [V] [Z], acquéreurs, et la SARL Invest Immo, venderesse, aux motifs de l'existence de vices cachés rendant le bien impropre à son usage ;

- condamné la société Invest Immo 'à reprendre' le studio situé [Adresse 3] à [Localité 4] ;

- condamné la société Invest Immo à verser à M. [Y] et Mme [Z] la somme de 50 000 euros au titre de la restitution du prix, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

- condamné la société Invest Immo à payer la somme de 8 544,76 euros à M. [Y] et Mme [Z] en réparation du préjudice subi ;

- condamné la SA CAMBTP, assureur responsabilité civile de la société Invest Immo, 'à couvrir l'indemnisation du préjudice à hauteur de 3 050 euros, avec application d'une franchise de 915 euros' ;

- condamné in solidum les sociétés Invest Immo et CAMBTP à payer à M. [Y] et Mme [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum les mêmes sociétés aux dépens ;

- rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration enregistrée au greffe le 30 janvier 2020, la société Invest Immo a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance d'incident rendue le 17 mai 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire.

Par conclusions transmises le 15 mai 2024, l'appelante demande au conseiller de la mise en état d'ordonner le rétablissement de l'affaire au rôle.

Par conclusions transmises le 20 août 2024, la société Invest Immo a indiqué se désister de son appel à l'égard de la société CAMBTP et que cette dernière a indiqué accepter le même jour.

Les observations des parties ont été sollicitées par avis du même jour.

PAR CES MOTIFS