CA Besançon, 17 sept. 2024, RG 24/00903
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 24/00903 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZAT
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7] en date du 28 mai 2024 [RG N° 21/01587]
Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 17 Septembre 2024
Monsieur [U] [C]
né le 27 Mai 1970 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représenté par Me Céline COMTE de la SELARL BPS, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
ET :
Monsieur [Y] [I]
né le 17 Novembre 1973 à [Localité 6] (51)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Société FMC AUTOMOBILES - FORD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Activité : , demeurant [Adresse 1]
INTIMÉ
S
Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du xxxx, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 17 Septembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre civile de la cour d'appel de BESANÇON, assisté de Leila ZAIT, Greffier ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du principal.
Le Greffier, Le Conseiller,
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