CA Caen, 17 sept. 2024, RG 24/01054
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 24/01054
S.A.R.L. JVC IMMO
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240163
APPELANTE
Madame [D] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que la S.A.R.L. JVC IMMO, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 23 Février 2024 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la S.A.R.L. JVC IMMO aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 17 Septembre 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
F. EMILY
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