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CA Caen, 26 août 2024, RG 24/01247

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Texte de la décision

1,192 caractères

2ème Chambre civile

(Articles 963 et 964 C.P.C)

N° RG 24/01247

Appel du jugement du Tribunal de proximité de FLERS du 05 Avril 2024

Madame [F] [W]

[Adresse 2]

Représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier E0005AUE

[Adresse 1]

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01247,

Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 22 Mai 2024 à Me Marianne BARRY ,

Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel du 28 Juin 2024,

Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,

Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Madame [F] [W],

Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.

Fait à CAEN, le 26 Août 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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