CA Grenoble, 17 sept. 2024, RG 22/00589

N° RG 22/00589 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LHKK

N° Minute :

C3

Copie exécutoire délivrée

le :

à

SELARL BSV

Me Alexia JACQUOT

SCP MBC AVOCATS

SELARL CABINET LAURENT FAVET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024

Appel d'un Jugement (N° R.G. 12/01886) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 9 décembre 2021, suivant déclaration d'appel du 9 février 2022

APPELANTES :

S.A.R.L. MAISON BOIS ARCHITECTURE CONCEPT liquidée judiciairement et radiée du RCS le 13 mai 2016 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 13]

Société d'assurance mutuelle à cotisation variables La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentées par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

M. [B] [M]

né le 16 Janvier 1944 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

M. [O] [V]

né le 31 Janvier 1957

de nationalité Anglaise

[Adresse 11]

[Localité 3]

Mme [J] [R] épouse [V]

née le 06 Juin 1969

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 3]

représentés par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Benoit GERIN, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD's DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert dite 'Part VII transfer' autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 prise en la personne de son mandataire général pour les opérations en France domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

S.A.R.L. CEBEA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 13]

représentées par Me Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

S.A. Compagnie MAAF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 9]

représentée par Me Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Anna AYATI, avocat au barreau de GRENOBLE

Syndicat des copropriétaires de l' [Adresse 14] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez Syndic M. [M] [Adresse 6]

[Localité 5]

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Emmanuèle Cardona, présidente,

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 juin 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Caroline Bertolo, greffière, en présence de Mme [E] [W], greffière stagiaire, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [M] et [I] [M] aujourd'hui décédée, ainsi que Monsieur [V] [O] sont propriétaires d'un chalet à [Localité 3] divisé en deux logements.

Ils ont confié courant 2005/2006 à la société ARTRU, architecte, une mission de permis de construire en vue de réaliser une surélévation du chalet.

Les états des lieux et avant-projets ont été établis en 2005-2006.

Ils ont confié au Cabinet CEBEA une mission diagnostic structure pour la faisabilité de cette surélévation.

Le permis de construire a été délivré le 3 janvier 2006.

Le syndicat a finalement confié l'opération de surélévation à un autre maître d''uvre, la SARL Maison bois architecture concept, assurée auprès de la MAF.

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès de la MAF.

Sont intervenus à l'acte de construire :

- L'EURL [A] Bâtiment titulaire du lot maçonnerie, assurée auprès de la compagnie MAAF;

- La SARL Les écrins de charpente titulaire du lot charpente assurée auprès des Mutuelles du Mans IARD.

La réception des travaux est intervenue le 23 décembre 2008.

Se plaignant de désordres, M. [M] et le syndicat des copropriétaires ont sollicité une mesure d'expertise.

Par ordonnance du 16 octobre 2009, le juge des référés de Grenoble a désigné Monsieur [X] en qualité d'expert judiciaire.

Monsieur [X] a déposé son rapport d'expertise le 28 avril 2011.

La SARL Maison bois architecture concept a saisi la juridiction de Grenoble afin de solliciter la condamnation des époux [M] à lui régler la somme totale de 16 312,50 euros correspondant à ses honoraires de maîtrise d''uvre.

Par acte d'huissier du 24 octobre 2012, les consorts [M] et [V] ont assigné la compagnie MAAF, ès qualités d'assureur de la société [A] Bâtiment.

Par voie de conclusions d'incident, les époux [M] ont fait état de nouveaux désordres, à savoir l'absence de chaînage au-dessus des baies du 1er étage en façade ouest et une non-conformité de l'isolation phonique.

Par ordonnance du 16 avril 2013, une nouvelle mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à Monsieur [X], après changement d'expert.

Par acte d'huissier du 27 avril 2016, la MAAF, assureur de la société [A] Bâtiment, titulaire du lot gros 'uvre, a assigné la MAF, en sa qualité d'assureur RCD de la société Maison bois architecture concept, et d'assureur DO.

Par assignation du 8 février 2017, la SARL Maison bois architecture concept et la MAF ont appelé en cause le cabinet CEBEA et son assureur.

Par ordonnance du 5 décembre 2017, le juge de la mise en état a rendu communes et opposables les opérations d'expertise à la SARL CEBEA et son assureur Les souscripteurs du LLYOD'S, et prononcé le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise de Monsieur [X].

Monsieur [X] a déposé son rapport définitif le 26 décembre 2018.

Par jugement du 09 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

- constaté que la société LLOYD'S Insurance company vient aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres,

- mis hors de cause les souscripteurs du LLOYD'S de Londres et reçu l'intervention volontaire de la société LLOYD'S Insurance company,

- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL CEBEA tirée de la prescription de la responsabilité contractuelle,

- condamné in solidum M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] et le syndicat des copropriétaires Le Chalet du Rif Brillant à payer à la SARL Maison bois architecture concept la somme de 2 146,77 euros au titre du solde d'honoraires avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- dit que la responsabilité de la SARL CEBEA et de la SARL Maison Bois Architecture concept est engagée sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil du fait des divers désordres,

- débouté les parties de leur demande de complément d'expertise,

-condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison bois architecture concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 29 359,88 euros au titre des travaux de mise en conformité avec les normes parasismiques,

- dit que dans leurs rapports entre eux, les co-condamnés seront tenus à hauteur de 70% à la charge de la SARL CEBEA et 30 % à la charge de la SARL Maison bois architecture concept,

- débouté la SARL Maison bois architecture concept et la MAF de leur demande tendant à être intégralement relevées et garanties par la SARL CEBEA et son assureur de toute condamnation au titre de la non-conformité aux normes parasismiques,

- débouté la SARL CEBEA et LLOYD'S Insurance company de leur demande tendant à être intégralement relevées et garanties par la SARL Maison bois architecture concept et la MAF et par la MAAF Assurances de toute condamnation au titre de la non-conformité aux normes parasismiques,

- condamné in solidum la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] les sommes de :

15 840 euros au titre de la reprise du chaînage de plancher du 2e niveau ;

6 000 euros au titre de la reprise des seuils des portes fenêtres ;

48 458 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et d'assurance DO ;

43 140 euros au titre des travaux d'embellissements ;

- dit que ces sommes seront réactualisées en fonction de l'indice BT01 à compter du 16 avril 2013 jusqu'à la date de la présente décision,

- condamné in solidum la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] les sommes de :

37 500 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien ;

10 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait de la réduction de la hauteur de la mezzanine.

- condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser :

à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 60 258 euros ;

à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 43 368 euros au titre du préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise.

- condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser :

à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 10 000 euros ;

à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral,

- condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] la somme de 5 705 euros au titre des frais de trajet,

- débouté les parties de toutes autres demandes de préjudices,

- débouté la MAF de sa demande en répétition de l'indu pour l'indemnité versée au titre du défaut d'isolation phonique,

- déclaré irrecevable l'action en remboursement de la MAF en sa qualité d'assureur Dommages-ouvrage,

- débouté les parties de leur action récursoire contre la MAAF Assurances et met hors de cause la MAAF Assurances,

- dit que les sociétés MAF et LLOYD'S Insurance company garantissent leurs assurés respectifs dans la limite des plafonds de garanties contractuelles,

- dit que les sociétés MAF et LLOYD'S Insurance company peuvent appliquer les franchises contractuelles à leurs assurés,

- rejeté la demande au titre des frais de constats d'huissiers et d'expertise amiable,

- condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF aux entiers dépens, avec application, au profit des avocats qui en ont fait la demande, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,

- condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à payer à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à payer à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la MAAF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration en date du 10 février 2022, la SARL Maison bois architecture concept et la MAF ont interjeté appel de ce jugement.

Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2022, SARL Maison bois architecture concept, liquidée judiciairement et radiée du RCS le 13 mai 2016 et la Mutuelle des architectes français, demandent à la cour de:

Vu les articles 1134 et suivants anciennement du code civil

Vu les articles 1147 et suivants anciennement du code civil

Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Vu l'article L 124-3 du code des assurances

Vu l'article anciennement 1382 du code civil

Vu l'article 1240 nouvelle rédaction du code civil

Vu le jugement rendu le 09 décembre 2021

- constater que la SARL Maison bois architecture concept a pris la décision de se placer en liquidation judiciaire sans informer ni son conseil, ni son assureur la MAF,

- juger que la qualité d'appelant SARL Maison bois architecture concept est devenue sans objet.

- donner acte à la compagnie MAF qu'elle demeure seule à l'initiative de l'appel formé contre le jugement rendu le 9 décembre 2021,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Retenu la somme de 2 146,77euros au titre des honoraires restant dus par les consorts [M] et les consorts [V] à la SARL Maison bois architecture concept.

Débouté la SARL Maison bois architecture concept et la MAF de leur demande tendant à être intégralement relevées et garanties par la SARL CEBEA et son assureur de toute condamnation au titre de la non-conformité aux normes parasismiques, et faisant ainsi supporter une charge finale de 30% pour la SARL Maison bois architecture concept.

Retenu et condamné in solidum la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] les sommes de :

- 6 000 euros au titre de la reprise des seuils des portes fenêtres ;

- 48 458 euros au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et d'assurance DO ;

- 43 140 euros au titre des travaux d'embellissements ;

Retenu et condamné in solidum la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] les sommes de :

- 37 500 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien ;

- 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait de la réduction de la hauteur de la mezzanine.

Retenu et condamné in solidum la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser:

- à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 60 258 euros ;

- à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 43 368 euros au titre du préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise

- à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 10 000 euros ;

- à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral.

- à M. [B] [M] la somme de 5 705 euros au titre des frais de trajet.

Débouté les parties de leur action récursoire contre la MAAF Assurances et met hors de cause la MAAF Assurances.

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF aux entiers dépens, avec application, au profit des avocats qui en ont fait la demande, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à payer à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à payer à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

- confirmer le surplus du jugement.

La Cour statuant à nouveau sur les points dont il est sollicité réformation,

- juger recevables et bien fondées en leur appel la SARL Maison bois architecture concept et la MAF.

- débouter les Consorts [M], les Consorts [V], le syndicat des copropriétaires Chalet Rif brillant ou toute autre partie de leurs demandes, fins ou conclusions contraires.

Sur les honoraires dus à la SARL Maison bois architecture concept :

- constater le placement en liquidation judiciaire de la SARL Maison bois architecture concept,

- juger qu'aucune demande en contestation des honoraires ne saurait perdurer,

- juger sans objet les demandes formulées à ce titre par les consorts [M] / [V].

Au titre des frais de maîtrise d''uvre et d'assurance DO :

- constater que le montant de 48 458 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre et d'assurance DO retenus par le tribunal corresponde aux frais calculés par l'expert judiciaire sur la solution de mis en conformité évaluée à la somme de 208 360 euros TTC.

- constater que le tribunal de première instance a retenu la solution de mise en conformité au regard des normes Eurocode 8 pour un montant de 29 359,88 euros.

La Cour confirmant cette solution,

- juger qu'il n'y a plus lieu à application de frais de maîtrise d''uvre et de dommage ouvrage à hauteur de 48 458 euros et réformera ce point et rejettera toutes demandes de condamnations à ce titre.

En tant que de besoin,

- constater que le coût de la maîtrise d''uvre est intégré au montant de la somme de 29 359, 88 euros.

- limiter les frais d'une assurance dommage ouvrage à la somme de 802 euros, soit 3%, fourchette haute, du coût d'une assurance dommage ouvrage calculée sur le montant des travaux hors frais de maîtrise d''uvre.

- débouter les consorts [M] / [V] de leur demande d'indemnisation à hauteur de 61 216 euros TTC, à parfaire,

- condamner in solidum la société bureau d'étude CEBEA, son assureur la compagnie LLOYD'S Insurance company, à relever et garantir la SARL Maison bois architecture concept, la MAF ès qualités d'assureur responsabilité décennale de la SARL Maison bois architecture concept et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, de toutes condamnations, ou parties de condamnations, prononcées à leur encontre au titre du dommage parasismique comprenant préjudices matériels et immatériels induits.

Plus subsidiairement,

- juger que la responsabilité SARL Maison bois architecture concept ne pourra excéder la part de 30%, et confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Au titre du chaînage :

- réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité exclusive de la SARL Maison bois architecture concept en raison d'un manquement aux règles de l'art dans la mise en 'uvre du chaînage du plancher du deuxième étage, et prononcer sa mise hors de cause.

Subsidiairement,

- condamner in solidum l'assureur responsabilité décennale la compagnie MAAF, assureur de Monsieur [A] à relever et garantir la SARL Maison bois architecture concept, la MAF ès qualités d'assureur responsabilité décennale de la SARL Maison bois architecture concept et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, de toutes condamnations, ou partie de condamnation, pouvant être prononcées à leur encontre relative au manquement des règles parasismiques, et plus particulièrement relative au chaînage du deuxième étage, et comprenant préjudices matériels et immatériels induits.

- confirmer le jugement en ce que la somme de 15 840 euros TTC a été retenue pour la reprise du chaînage du plancher du deuxième niveau

Sur les seuils de portes :

- réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SARL Maison bois architecture concept pour le désordre lié aux seuils des portes fenêtres, et prononcer sa mise hors de cause.

Subsidiairement juger satisfactoire le montant de l'indemnité versée par la MAF, assureur DO, à hauteur de 4 015 euros,

- rejeter en conséquence toutes autres demandes

- condamner la MAAF ès qualités d'assureur de Monsieur [A] à payer à la MAF assureur DO la somme de 4015 euros.

Plus subsidiairement,

- confirmer le montant chiffré par l'expert et retenu par le tribunal, et en toutes hypothèses,

- condamner la MAAF ès qualités d'assureur de Monsieur [A] à relever et garantir la SARL Maison bois architecture concept la MAF ès qualités d'assureur responsabilité décennale de la SARL Maison bois architecture concept et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, de toutes condamnations, ou partie de condamnation, complémentaires pouvant être prononcées à leur encontre relatives aux malfaçons affectant les seuils de porte,

Sur la non-conformité acoustique :

- condamner solidairement Monsieur [M] et le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant au remboursement de l'indemnité versée à hauteur de 2 641euros outre intérêts au taux légal et capitalisation à compter du versement de l'indemnité, au profit de la MAF, ès qualités d'assureur dommage ouvrage.

- constater l'absence de caractérisation de l'existence du désordre d'isolation phonique.

Sur les travaux d'embellissement :

- réformer le jugement en ce qu'il a retenu l'évaluation de l'expert judiciaire pour un montant de 43 140 euros TTC, mais n'a pas tiré les conséquences de ses développements quant à la somme retenue in fine ; 29 359,88 euros comme base de calcul.

La Cour statuant à nouveau,

- limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 29 028,95 euros, rejeter toutes autres demandes.

Sur le préjudice de jouissance :

- réformer le jugement concernant les montants retenus pour l'indemnisation des préjudices,

La Cour statuant à nouveau,

Sur la perte locative pendant les travaux

- rejeter toutes demandes des consorts [M]-[V], le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant comme étant injustifiées et infondées,

Subsidiairement, juger que l'indemnisation sollicitée s'apparente à une perte de chance dont le montant ne peut jamais être égal au montant qui aurait été obtenu si la chance s'était réalisée,

- limiter l'indemnisation des consorts [M]-[V] à la somme de 10 000 euros chacun, et rejeter toute autre demande.

Sur les frais de déménagement et de garde-meubles

- limiter les montants alloués à la somme de 11 508 euros pour les consorts [M] et à la somme de 7 368 euros pour les consorts [V], et rejeter toute autre demande

Sur la perte de valeur vénale du bien

- rejeter toutes demandes des consorts [M]-[V], le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant comme faisant doublon avec l'indemnisation du préjudice de jouissance pour perte d'utilisation d'une surface,

- constater en tout état de cause l'absence de caractérisation d'un désordre acoustique de nature à induire la perte de valeur vénale, et - rejeter de plus fort toutes demandes de condamnations à ce titre.

Subsidiairement, ramener à de plus justes proportions l'indemnisation de ce préjudice, sans pouvoir excéder la somme de 5 000 euros.

Sur la réduction de la hauteur de la mezzanine

- rejeter toutes demandes des consorts [M]-[V], le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant comme n'étant pas caractérisées,

- rejeter toutes demandes des consorts [M]-[V], le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant comme faisant doublon avec l'indemnisation du préjudice de jouissance pour perte d'utilisation d'une surface,

Sur le préjudice moral :

- réformer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 10 000 euros chacun aux consorts [M] et aux consorts [V],

La Cour statuant à nouveau,

- juger que la longueur de la procédure est notamment inhérente aux délais de la justice,

- rejeter toutes demandes des consorts [M]-[V], le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant comme n'étant pas caractérisées,

A titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions l'indemnisation de ce préjudice, sans pouvoir excéder la somme de 2 000 euros.

Sur le préjudice de perte d'avantage fiscal dans le cadre de la donation familial :

- juger que la demande de condamnation non formulée en première instance s'analyse en une prétention nouvelle en cause d'appel,

- juger irrecevable cette demande nouvelle en cause d'appel,

- rejeter cette demande nouvelle en cause d'appel, et en tout état de cause les en débouter

Sur le rejet de la demande de remboursement des prêts contractés par les consorts [V] :

- confirmer le jugement de première instance sur ce point,

La Cour statuant à nouveau,

- juger l'absence d'existence d'un lien de causalité pour l'indemnisation de préjudice,

- débouter les consorts [V] de leur demande d'indemnisation à ce titre,

Sur les autres préjudices :

- réformer le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 5 705 euros à Monsieur [M] en indemnisation de ses trajets passés,

La Cour statuant à nouveau,

- juger que cette indemnisation fait doublon avec l'indemnisation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter consorts [M]-[V] de cette demande injustifiée,

- rejeter toutes demandes des consorts [M]-[V], le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant comme n'étant pas caractérisées,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

- confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que les frais d'expertise amiable comme les frais d'huissier ne sont pas compris dans les dépens.

- réduire le montant de l'indemnité formulée sur la base de l'article 700 du code de procédure civile par les consorts [M]-[V] à une somme ne pouvant excéder 1 500 euros à chacun des couples,

- débouter toutes les autres parties de leur demande de condamnation au paiement d'une somme fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que la charge finale de la condamnation de la SARL Maison bois architecture concept et de la MAF au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, sera limitée à hauteur de 30%.

En toute hypothèse,

- rejeter toutes autres demandes fins et conclusions,

-débouter les consorts [M]/[V] de leur demande visant à voir condamner la compagnie MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, à préfinancer les travaux réparatoires sollicités.

- condamner in solidum la société Bureau d'étude CEBEA, son assureur la compagnie LLOYD'S Insurance company, la Compagnie MAAF ès qualités d'assureur décennal de l'entreprise [A] à relever et garantir la SARL Maison bois architecture concept, la MAF ès qualités d'assureur responsabilité décennale de la SARL Maison bois architecture concept et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre de quelque chef qu'il soit et dépassant la quote part de responsabilité finale qui serait mise à leur charge par la cour d'appel.

- juger et confirmer que la MAF, ès qualités d'assureur responsabilité décennale de la SARL Maison bois architecture concept ne pourra être tenue que la limite de ses garanties, déduction faite de la franchise.

En tant que de besoin, juger que la MAF, ès qualités d'assureur dommages-ouvrage, n'est pas tenu aux immatériels consécutifs faute de souscription de l'option correspondante, et sera donc tenue dans la seule limite de ses garanties et franchise déduite.

- condamner les consorts [M]-[V], le syndicat des copropriétaires du chalet Le Rif brillant ou qui mieux le devra, à payer à la SARL Maison bois architecture concept et la MAF une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner les mêmes ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL BSV avocats sur son affirmation de droit.

La MAF précise à titre liminaire que la SARL Maison bois architecture concept est radiée du RCS et n'a plus qualité à agir.

Sur le fond et s'agissant des désordres et responsabilités, la MAF conclut à la confirmation du jugement pour l'application de la norme Eurocode 8 s'agissant de la mise en conformité parasismique mais à sa réformation quant au chiffrage retenu.

Elle rappelle ainsi que la réglementation parasismique BSC92, apparue en 1992, a concerné les constructions neuves, puis par arrêté du 29 mai 1997 s'est étendue aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux et notamment des travaux de surélévation, même partielle.

Elle conteste en revanche le chiffrage au motif que la solution désormais retenue ne nécessite plus l'application de l'ensemble des coûts fixés par le tribunal, puisque notamment elle intègre des honoraires de maîtrise d''uvre pour le montant de 2 530 euros, suivant proposition Disaro.

Concernant les recours en garantie, la MAF souligne qu'il n'appartenait pas à la SARL Maison bois architecture concept de contrôler l'étude de CEBEA, outre le fait qu'elle ne disposait pas de la compétence technique pour ce faire.

En toute hypothèse, quelle que soit la solution réparatoire choisie, elle estime que la responsabilité des désordres revient pleinement au bureau d'étude de CEBEA.

Concernant le défaut de mise en 'uvre du chaînage, elle conclut à la confirmation des sommes retenues par le tribunal mais énonce que l'entrepreneur n'est pas dispensé de son obligation de conseil du maître de l'ouvrage par la présence d'un maître d''uvre, qu'à cet égard, la faute de l'entreprise [A] dans la commission des non-conformités est caractérisée.

Pour les malfaçons affectant les seuils de portes-fenêtres, la MAF fait valoir que la SARL Maison bois architecture concept a parfaitement rempli son obligation de moyens, en sollicitant la mise à niveau dans le cadre de la direction du chantier, et en pointant ce défaut en réserve mais qu'en tout état de cause, il n'appartient nullement à l'architecte d'exécuter la prestation, mais d'inviter, selon son obligation de moyen, l'entreprise exécutante à la réaliser.

Subsidiairement, elle demande à être relevée et garantie par la compagnie MAAF assurances.

Concernant la non-conformité acoustique, elle fait valoir qu'il résulte de l'article 242-1 du code des assurances que la procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres de nature décennale rend obligatoire l'affectation de l'indemnité perçue à la reprise des désordres et qu'à défaut d'affectation de l'indemnité à la reprise des désordres, l'assureur DO peut se prévaloir de la répétition de l'indu. Elle sollicite à ce titre la somme de 2 641 euros, outre intérêts. Par ailleurs, elle déclare que les désordres phoniques ne dont pas avérés.

Elle conteste les sommes allouées par le tribunal au titre des préjudices allégués.

Elle rappelle que l'assureur dommages-ouvrage n'est qu'un assureur de préfinancement, qui n'a dès lors pas vocation à supporter la charge finale de l'indemnité d'assurance, qu'en outre, des préfinancements sont d'ores et déjà intervenus.

Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande d'indemnisation des consorts [M] au titre de la perte de l'avantage fiscal dans le cadre de la donation familiale, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées le 31 janvier 2023, Monsieur [B] [M] et les époux [V] demandent à la cour de:

Vu les articles 1792 et suivants du code civil ;

Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ;

Vu les articles 2224 et suivants du code civil ;

Vu l'article L.124-3 du code des assurances ;

Vu les pièces versées aux débats ;

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [X] ;

Vu le jugement du 9 décembre 2021,

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

homologué le rapport de Monsieur [X],

constaté que la société LLOYD'S Insurance company vient aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres ;

mis hors de cause les souscripteurs du LLOYD'S de Londres et reçu l'intervention volontaire de la société LLOYD'S Insurance company ;

rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SARL CEBEA tirée de la prescription de la responsabilité contractuelle ;

dit que la responsabilité de la SARL CEBEA et de la SARL Maison bois architecture concept est engagée sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil du fait des divers désordres ;

débouté les parties de leur demande de complément d'expertise,

débouté la MAF de sa demande en répétition de l'indu pour l'indemnité versée au titre du défaut d'isolation phonique ;

déclaré irrecevable l'action en remboursement de la MAF en sa qualité d'assureur Dommages-ouvrage ;

- réformer le jugement en ce qu'il a :

condamné in solidum M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] et le syndicat des copropriétaires Le Chalet du Rif Brillant à payer à la SARL Maison bois architecture concept la somme de 2 146,77 euros au titre du solde d'honoraires, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

- condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 29 359,88 euros au titre des travaux de mise en conformité avec les normes parasismiques ;

condamné in solidum la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M], M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] les sommes de :

- 15 840 euros au titre de la reprise du chaînage de plancher du 2ème niveau ;

- 6 000 euros au titre de la reprise des seuils des portes fenêtres ;

- 48 458 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre et d'assurance DO ;

- 43 140 euros au titre des travaux d'embellissements ;

condamné in solidum la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] les sommes de :

- 37 500 euros au titre de la perte de la valeur vénale de leur bien ;

- 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance du fait de la réduction de la hauteur de la mezzanine ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser :

- à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 60 258 euros ;

- à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 43 368 euros au titre du préjudice de jouissance du fait des travaux de reprise ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser :

- à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;

- à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à verser à M. [B] [M] la somme de 5 705 euros au titre des frais de trajet ;

débouté les parties de toutes autres demandes de préjudices ;

rejeté la demande au titre des frais de constats d'huissiers et d'expertise amiable ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF aux entiers dépens, avec application, au profit des avocats qui en ont fait la demande, des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à payer à M. [B] [M] et Mme [I] [K] épouse [M] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison architecture bois concept et son assureur la MAF à payer à M. [O] [V] et Mme [J] [R] épouse [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

Et statuant de nouveau

Sur la mobilisation des garanties de la police d'assurance DO souscrite auprès de la MAF

- juger que les consorts [M]-[V] sont fondés à mettre en 'uvre les garanties de la police d'assurance DO souscrite auprès de la MAF ;

- condamner la MAF à préfinancer l'ensemble des travaux de reprise relatifs aux désordres de nature décennale ;

Sur les préjudices matériels

A titre principal

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux consorts [M]-[V] la somme de 247 000 euros euros réactualisés en fonction de l'indice BT01 au titre des travaux nécessaires pour mettre l'ouvrage en conformité avec les normes parasismiques ;

- condamner la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux consorts [M]-[V] la somme de 33 500 euros réactualisée en fonction de l'indice BT01 au titre de la remise en ordre du chaînage du 2ème étage et de la remise en ordre des seuils des portes fenêtre ;

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres et la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux consorts [M]-[V] la somme de 61 216 euros réactualisée en fonction de l'indice BT01 au titre des frais de maîtrise d''uvre et d'assurance DO ;

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux consorts [M]-[V] la somme de 103 138 euros réactualisée en fonction de l'indice BT01 au titre des travaux d'embellissement;

A titre subsidiaire

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres et la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux consorts [M]-[V] la somme de 299 958 euros réactualisée en fonction de l'indice BT01 au titre des travaux nécessaires pour mettre l'ouvrage en conformité avec les normes parasismiques.

- condamner la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux consorts [M]-[V] la somme de 23 840 euros réactualisée en fonction de l'indice BT01 au titre de la remise en ordre du chaînage du 2e étage et de la remise en ordre des seuils des portes fenêtre.

Sur les préjudices immatériels des consorts [M]-[V]

A titre principal

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à verser à Monsieur [M] les sommes suivantes, sous réserve d'évolution :

126 100 euros au titre de son préjudice de jouissance

15 458 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meuble

30 960 euros au titre de la perte de l'avantage fiscal de la donation

60 000 euros au titre du préjudice moral et financier

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux époux [V] les sommes suivantes, sous réserve d'évolution :

138 607 euros au titre de leur préjudice de jouissance

10 608 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meuble

60 000 euros au titre du préjudice moral et financier

A titre subsidiaire

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux époux [M] les sommes suivantes, sous réserve d'évolution :

48 750 euros au titre de leur préjudice de jouissance

11 508 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meuble

60 000 euros au titre du préjudice moral et financier

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux époux [V] les sommes suivantes, sous réserve d'évolution :

36 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance

7 368 euros au titre des frais de déménagement et de garde-meuble

60 000 euros au titre du préjudice moral et financier

En tout état de cause

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser à Monsieur [M] la somme de 38 400 euros (mémoire) au titre de la perte de valeur vénale de leur appartement du 2e étage du fait de l'impossibilité de se tenir debout dans la mezzanine ;

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à verser à Monsieur [M] la somme de 182 000 euros (mémoire) au titre de la perte de valeur vénale de ses deux appartements affectés de désordres acoustiques ;

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à verser à Monsieur [M] la somme de 12 820 euros ou, à tout le moins, celle de 5 705 euros au titre des frais de déplacement ;

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à verser aux époux [V] la somme de 85 000 euros au titre du remboursement des prêts contractés par ces derniers ;

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à rembourser aux consorts [M]- [V] les frais de constat d'huissier et d'expertise amiable à hauteur de 312,18 euros;

Sur la demande reconventionnelle en paiement des honoraires de la SARL Maison bois architecture concept

- rejeter toute demande reconventionnelle en paiement des honoraires du fait de la liquidation judiciaire de la SARL Maison bois architecture concept ;

- condamner la MAF ès qualités d'assureur de la SARL Maison bois architecture concept à rembourser aux consorts [M]-[V] la somme de 2 146,77 euros au titre du solde d'honoraires versée par ces derniers ;

En tout état de cause

- condamner in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, et la MAF ès qualités d'assureur dommages-ouvrage et de la SARL Maison bois architecture concept à payer aux consorts [M]- [V] la somme de 15 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire soit la somme de 19 750 euros, dont distraction au profit de Maître Alexia Jacquot, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

M. [M] et les époux [V] réfutent toute prescription telle qu'opposée par la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres, rappelant que ce n'est qu'à compter du rapport de Monsieur [X] en date du 26 décembre 2018 que les demandeurs ont eu confirmation des fautes commises par la SARL CEBEA, consacrées par l'expert judiciaire.

Ils rappellent que les investigations ont permis de mettre en exergue trois désordres principaux affectant leur chalet:

- une non-conformité de l'ouvrage à la réglementation parasismique,

- un défaut de mise en 'uvre du chaînage de plancher du 2e niveau,

- des malfaçons affectant les seuils des portes fenêtres.

Ils rappellent que les désordres constatés sont, des termes mêmes de l'expert judiciaire, de nature décennale, rendant les ouvrages impropres à leur destination ou portant atteinte à leur solidité et que le bureau d'études, qui est un professionnel, ne pouvait pas ignorer la réglementation parasismique applicable aux travaux de surélévation des ouvrages.

Ils reprochent à la SARL CEBEA d'avoir émis un avis favorable quant à la faisabilité de la surélévation au regard de la sismicité sans avoir abordé la question de la conformité de l'ensemble de l'ouvrage et donc de son incidence sur la résistance globale de l'ouvrage au séisme.

Ils indiquent que la SARL Maison bois architecture concept a également commis des manquements au titre de ses missions de conception et dans le suivi et la direction des travaux de nature à engager sa responsabilité, qu'elle a manqué à son devoir de conseil.

S'agissant du défaut de mise en 'uvre du chaînage de plancher du 2e niveau, ils indiquent que les armatures mises en 'uvre ne ceinturent pas la construction en continuité au niveau du plancher et ne remplissent dès lors pas leur rôle pour rigidifier la structure.

Sur les malfaçons affectant les seuils de portes fenêtres, ils soulignent que c'est bien la mise en 'uvre défectueuse du chaînage de plancher du 2e niveau, dont la responsabilité incombe à la SARL Maison bois architecture concept, qui a engendré une surélévation des seuils des porte fenêtres par rapport au plancher du 2e niveau.

Ils rappellent que le maître d'oeuvre a abandonné le chantier, avant l'achèvement des travaux de charpente et de menuiserie.

Sur la non-conformité acoustique, ils affirment que la réalité des désordres phoniques ne saurait être contestée par la MAF puisque son propre expert technique a constaté la non-conformité à la réglementation phonique dans son rapport du 20 septembre 2018 cela malgré les travaux réalisés.

Ils font état des sommes dépensées pour ce poste.

Ils réitèrent leur demande visant à la mobilisation des garanties de la police d'assurance DO souscrite auprès de la MAF, rappelant que sa finalité essentielle est de permettre un préfinancement rapide des travaux de réparation efficaces de ces désordres graves.

Ils déclarent que les désordres, objet de l'expertise judiciaire, relèvent de la gravité décennale et ont vocation à être préfinancés par la MAF ès qualités d'assureur DO.

Ils contestent les honoraires supplémentaires sollicités par SARL Maison bois architecture concept compte tenu des manquements commis par celle-ci.

Ils concluent à la réformation du jugement s'agissant des sommes allouées en réparation de leurs préjudices, soulignant que c'est bien au regard des règles parasismiques applicables au moment de l'obtention du permis de construire modificatif que doivent être appréciées les non-conformités et les travaux de remise en état pour y remédier.

Ils insistent sur le fait que l'arrêté de permis de construire en date du 3 janvier 2006 imposait déjà le respect des règles parasismiques prévues par le décret du 14 mai 1991 et complété par les décrets du 13 septembre 2000 et du 23 décembre 2004.

Ils énoncent que du fait du non-respect de ces prescriptions, la commune de [Localité 3] a refusé de leur délivrer la déclaration d'achèvement des travaux.

Ils font état de la forte augmentation des loyers sur le secteur de [Localité 3], justifiant selon eux les sommes sollicitées au titre des préjudices immatériels, demandes nécessairement recevables au visa de l'article 566 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées le 3 avril 2023, la société CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company venant aux droits des souscripteurs du LLOYD'S de Londres demandent à la cour de:

Vu le jugement entrepris,

Vu les dispositions des articles 122, 123 et 564 du code de procédure civile,

Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil,

Vu les dispositions des articles 1792 et suivants et 1240 du code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [X],

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

rejeté la fin de non-recevoir soulevée par CEBEA tirée de la prescription de la responsabilité contractuelle ;

dit que la responsabilité de la SARL CEBEA et de la SARL Maison bois architecture concept est engagée sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil du fait des divers désordres ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance company et la SARL Maison bois architecture concept et assureur la MAF à verser à Monsieur [M] et Madame [K] épouse [M], Monsieur [V] et Madame [R] épouse [V] la somme de 29 359,88 euros au titre des travaux de mise en conformité avec les normes parasismiques ;

dit que dans leurs rapports entre eux, les co-condamnés seront tenus à hauteur de :

- 70% à la charge de CEBEA ;

- 30% à la charge de la SARL Maison bois architecture concept.

débouté la SARL CEBEA et LLOYD'S Insurance company de toute demande tendant à être intégralement relevées et garanties par la SARL Maison bois architecture concept et la MAF et pas la MAAF de toute condamnation au titre de la non-conformité aux normes parasismiques ;

condamné in solidum la SARL CEBEA et son assureur LLOYD'S Insurance