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CA Grenoble, 16 mai 2024, RG 24/01552


Vérifier : CA Grenoble, 16 mai 2024, RG 24/01552 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/05/2024
Numéro
24/01552
Chambre
Chambre Commerciale
Type
Ordonnance
Id
66ebc062b777bc8e4ad63775

Texte de la décision

1,828 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre Commerciale CIVILE

N° Minute

N° RG 24/01552 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCR

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du JEUDI 16 MAI 2024

Appel d'une décision (N° RG 2024JC1600 )

rendue par le Juge commissaire de [Localité 9]

en date du 03 avril 2024

suivant déclaration d'appel du 18 avril 2024

Vu la procédure entre :

S.A.R.L. [7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE

APPELANTE

Et

S.E.L.A.R.L. [E] [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

défaillante

S.A.S. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

défaillante

INTIMEES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01552 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCR,

Attendu que par conclusions en date du 03 mai 2024 S.A.R.L. [7] déclare se désister de son appel ;

Attendu que préalablement à ce désistement, les intimés n'ont pas constitué avocat ;

Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

Donnons acte à la S.A.R.L. [7] de son désistement d'appel,

Déclarons ce désistement parfait,

EN CONSEQUENCE,

Constatons l'extinction de l'instance.

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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