CA Grenoble, 16 mai 2024, RG 24/01552
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 24/01552 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCR
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 16 MAI 2024
Appel d'une décision (N° RG 2024JC1600 )
rendue par le Juge commissaire de [Localité 9]
en date du 03 avril 2024
suivant déclaration d'appel du 18 avril 2024
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. [7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
S.E.L.A.R.L. [E] [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
S.A.S. [10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillante
INTIMEES
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01552 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHCR,
Attendu que par conclusions en date du 03 mai 2024 S.A.R.L. [7] déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, les intimés n'ont pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A.R.L. [7] de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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