CA Grenoble, 17 sept. 2024, RG 24/02614

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

RG N° : N° RG 24/02614 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKWY

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 17 Septembre 2024

Appel d'une décision (N° RG 24/00132)

rendue par le juge des contentieux de la protection de Grenoble

en date du 13 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 25 juin 2024

Vu la procédure entre :

M. [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [W] [X] épouse [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représentés

APPELANTS

Et

Mme [P] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3] (PORTUGAL)

non représentée

INTIMEE

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente de chambre, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02614 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKWY,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au tribunal judiciaire de Grenoble le 27 juin 2024 puis transmise à la Cour le 1er juillet 2024, M. [N] [D] et Mme [W] [X] épouse [D] ont indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 10 juillet 2024.

Les requérants n' ont formulé aucune observation à la suite du courrier du 12 juillet 2024 les informant de l'éventuelle irrecevabilité de leur appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [N] [D] et Mme [W] [X] épouse [D] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS