Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/03511


Vérifier : CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/03511 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/09/2024
Numéro
24/03511
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
Ordonnance
Id
66ebc06ab777bc8e4ad637ef

Texte de la décision

2,048 caractères

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD'HOMALE

R.G : N° RG 24/03511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUC4

[R]

C/

S.A.R.L. SAMSC

APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX

du 17 Avril 2024

RG : 24/00002

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DU 18 Septembre 2024

APPELANTE :

[B] [R] épouse [M]

née le 09 Novembre 1978 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et Me Elise DETRY de l'AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

Société SAMSC

[Adresse 3]

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 24 AVRIL 2024, Madame [B] [R] épouse [M], a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX dans l'instance l'opposant à la Société SAMSC ;

Qu'en l'espèce ,Madame [B] [R] épouse [M], par courrier de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 05 septembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 AVRIL 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Avril 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX ;

Attendu qu'à ce jour, la Société SAMSC, partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Catherine MAILHES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE A ;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Madame [B] [R] épouse [M], se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,

Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.

La Greffière , Le Présidente de chambre

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.