CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/03511
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/03511 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUC4
[R]
C/
S.A.R.L. SAMSC
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX
du 17 Avril 2024
RG : 24/00002
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2024
APPELANTE :
[B] [R] épouse [M]
née le 09 Novembre 1978 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et Me Elise DETRY de l'AARPI ARCANNE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Société SAMSC
[Adresse 3]
[Localité 2]
*
* *
Attendu que le 24 AVRIL 2024, Madame [B] [R] épouse [M], a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX dans l'instance l'opposant à la Société SAMSC ;
Qu'en l'espèce ,Madame [B] [R] épouse [M], par courrier de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 05 septembre 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 AVRIL 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Avril 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX ;
Attendu qu'à ce jour, la Société SAMSC, partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE A ;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [B] [R] épouse [M], se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante, sauf convention contraire.
La Greffière , Le Présidente de chambre
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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