CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/04842
Vérifier : CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/04842 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/04842 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXDH
[P]
C/
S.E.L.A.R.L. [G] [W]
Association AGS CGEA DE [Localité 7]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 14 Mai 2024
RG : 22/01365
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2024
APPELANTE :
[N] [P]
née le 19 Mars 1974 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [G] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT MC ET CIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par de Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON
Association AGS CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
*
* *
Attendu que le 10 JUIN 2024, Madame [N] [P], a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à S.E.L.A.R.L. [G] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT MC ET CIE et l'Association AGS CGEA DE CHALONS SUR SAONE ;
Qu'en l'espèce, Madame [N] [P], par conclusions de son Conseil, la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON en date du 09 août 2024 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 10 JUIN 2024 à l'encontre de la décision rendue le 14 Mai 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu qu'à ce jour, la S.E.L.A.R.L. [G] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT MC ET CIE et l'Association AGS CGEA DE [Localité 7], parties intimées, n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que, S.E.L.A.R.L. [G] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT MC ET CIE , partie intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, Me Augustin CROZE, avocat au barreau de LYON, en date du 30 août 2024 , accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [N] [P], se désiste de son appel et que et que la S.E.L.A.R.L. [G] [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ETABLISSEMENT MC ET CIE , partie intimée accepte ce désistement,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière , La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.