CA Lyon, 18 sept. 2024, RG 24/06510
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/06510 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P26Z
S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE
C/
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon
du 11 Juillet 2024
RG : 22/01874
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 18 Septembre 2024
APPELANTE :
S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Gautier KERTUDO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 05 AOUT 2024, la S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE , a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Juillet 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon dans l'instance l'opposant à ;
Attendu que la déclaration d'appel formée par la SAS la S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE comporte l'absence de la dénomination de l'intimé ;
Vu la demande d'observation faite à la S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE le 10 septemebre sur la régularité de sa déclaration d'appel ;
Qu'en l'espèce, la S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE, par conclusions de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du10 septembre 2024 , se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 AOUT 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juillet 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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