CA Paris, 18 sept. 2024, RG 22/00022

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/00022 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE4OK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2021

Date de saisine : 03 Janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision

Décision attaquée : n° 17/04214 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] le 04 Novembre 2021

Appelante :

S.A. [4] agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47336

Intimés :

Monsieur [M] [R], représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267838

S.A.S. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113200

S.C. SCI [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2267838

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° ,1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 27 août 2024 ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions respectives du 29 août 2024 et du 3 septembre 2024;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,