CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/00044

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00044 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3UW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00922

APPELANT

Monsieur [Y] [H]

Né le 18 juillet 1980, à [Localité 6] (86)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521

INTIMEE

S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATIONS SCT TELE COM, prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 412 391 104

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant et par Me Isabelle FRANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D2082, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MÉNARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 19 juin 2024et prorogé au 18 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS

Par arrêt en date du 19 juin 2024 dans un litige opposant monsieur [H] à la société Commerciale de Télécommunications SCT Télécom , auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits , demandes et prétentions des parties , la cour d'appel de Paris a prorogé son délibéré au 18 septembre 2024 pour que les parties produisent l'intégralité du jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny en date du 4 décembre 2019 avant le 30 juillet 2024.

MOTIFS

Il convient de constater qu'au 30 juillet 2024, les parties n'ont pas effectuées les diligences qui ont été mises à leur charge à savoir la production de l'intégralité du jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 4 décembre 2019.

Il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS