CA Reims, 18 sept. 2024, RG 24/00856

Ordonnance n° 490

du 18/09/2024

N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP5F

MLB/ACH

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

18/09/24

à :

- MEDEAU

-LEVY

Le dix huit septembre deux mille vingt quatre,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00856 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP5F du répertoire général, opposant :

Monsieur [Y] [G]

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002668 du 24/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)

Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES

APPELANT

à

S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,

demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

* * * * *

Le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a rendu un jugement dans une instance opposant Monsieur [Y] [G] à la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux.

Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [G] a formé une déclaration d'appel.

Le 11 juillet 2024, la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, lequel a été fixé à l'audience du 4 septembre 2024.

Dans des écritures en date du 16 juillet 2024, la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux demande au conseiller de la mise en état de :

- constater qu'elle se désiste de sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel,

- dire n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Dans des écritures en date du même jour, Monsieur [Y] [G] demande à la cour de :

- constater que la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux se désiste de sa demande tendant à ce que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel,

- constater son acceptation du désistement d'incident,

- dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS

Les parties s'accordent sur le désistement par la SCA Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux de son incident, qu'il y a lieu dès lors de constater. Il y a lieu de dire en outre que chaque partie conservera la charge de ses dépens au titre de l'incident.

PAR CES MOTIFS