CA Rouen, 17 sept. 2024, RG 24/03242

N° RG 24/03242

N° RG 24/03245

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme VESPIER, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 15 août 2024 à l'égard de M. [I] [Z], né le 05 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2024 à 10h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [I] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 14 septembre 2024 à 14h20 jusqu'au 14 octobre 2024 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par M. [I] [Z], représenté par Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 15 septembre 2024 à 22h12 ;

Vu l'appel interjeté par M. [I] [Z], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 16 septembre 2024 à 09h34 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet du Nord,

- à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,

- à M.[T] [W], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [I] [Z] ;

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [T] [W], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l'absence du préfet du Nord et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [I] [Z] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [I] [Z] s'est vu notifier, le 26 novembre 2023, un arrêté portant remise aux autorités espagnoles et interdiction de circulation sur le territoire français pendant deux ans.

Il a été placé en retenue administrative le 14 août 2024 et placé en rétention administrative par arrêté du 15 août 2024.

La prolongation de sa rétention a été autorisée par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 20 août 2024, confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Rouen du 22 août 2024.

Une seconde prolongation de sa rétention a été autorisée pour une durée de trente jours par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen du 14 septembre 2024.

M. [I] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir :

- l'irrégularité née de l'usage de la visioconférence pour la tenue de l'audience, ce procédé ne permettant pas de garantir la publicité des débats et le local de télévision dépendant du Ministère de l'Intérieur.

- l'insuffisance des diligences accomplies par l'administration française, qui avait réservé ou accepté la réservation d'un vol aérien plus de quarante jours après la réception de l'acceptation, par l'autorité espagnole, de la réadmission de M. [I] [Z].

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la jonction

Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/03242 et RG 24/03245 sous le numéro le plus ancien, ces deux procédures concernant la même décision.

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [I] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

*sur l'utilisation du procédé de visioconférence lors de l'audience tenue devant le premier juge :

L'article L.743-7 du ceseda, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose : « Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peuvent assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

Le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de la salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

Il est de jurisprudence constante que l'audience ne peut se tenir à l'intérieur même du centre.

Le recours à la visioconférence est encore subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans les locaux relevant du ministère de la justice (décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, §28).

Tant le Conseil d'Etat (18 novembre 2011) que la Cour de cassation (notamment 12 octobre 2011) ont estimé que si la salle d'audience était autonome et hors de l'enceinte du centre de rétention administrative, qu'elle était accessible au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, que la ou les salles d'audience n'étaient pas reliées aux bâtiments composant le centre, qu'une clôture la séparait du centre de rétention, ces conditions permettent au juge de statuer publiquement, dans le respect de l'indépendance des magistrats et de la liberté des parties.

En l'espèce, la salle de télévision où se trouve la personne retenue et la salle réservée aux entretiens confidentiels avec l'avocat, sont situées dans l'enceinte territoriale de l'Ecole de Police de [Localité 2], comme le centre de rétention administrative mais dans des locaux totalement indépendants du centre lui-même. Ces salles ne sont pas reliées aux bâtiments composant le centre, sont accessibles au public par une porte autonome donnant sur la voie publique, une clôture séparant leur accès du centre de rétention. Aucun élément de la procédure ne permet de supposer que les deux portes de la salle aient été fermées. Il n'est pas davantage allégué ni justifié de ce que des personnes se seraient présentées pour assister à l'audience depuis la salle située à [Localité 2] et en auraient été empêchées.

L'audience devant le juge des libertés et de la détention de Rouen s'est donc tenue, conformément au deuxième alinéa de l'article précité, dans une salle ouverte au public au tribunal judiciaire et au sein des locaux du centre de rétention, dans une salle spécialement aménagée à cet effet et attribuée notamment au ministère de la justice, par un moyen de communication audiovisuelle garantissant, la clarté, la sincérité et la publicité des débats, la confidentialité et la qualité de la transmission, un procès-verbal de l'audience en visio-conférence ayant été établi à cet effet par le greffe.En conséquence, le moyen sera rejeté.

*sur les diligences accomplies par l'administration française :

Il résulte des éléments du dossier que la demande de réadmission a été présentée aux autorités espagnoles par les autorités françaises le 16 août 2024 à 11h10.

L'acceptation de la réadmission de M. [I] [Z] par les autorités espagnoles a été portée à la connaissance des autorités françaises le 21 août 2024 et ces dernières ont sollicité un routing le 22 août 2024. Un vol est réservé pour le 2 octobre 2024, la dite réservation pouvant être avancée.

Les services préfectoraux justifient ainsi de diligences suffisantes.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :