CA Versailles, 18 sept. 2024, RG 24/05990

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/05990 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX42

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[K] [M]

Me ASSUERUS

HOPITAL SIMONE VEIL

[C] [M]

Min. Public

ORDONNANCE

Le 18 Septembre 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [K] [M]

actuellement hospitalisé à l'hôpital [9]

[Localité 4]

non comparant, assisté par Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office

APPELANT

ET :

LE DIRECTEUR DE [Localité 6] [9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

Monsieur [C] [M], tiers

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l'audience, ayant rendu un avis écrit

A l'audience publique du 18 Septembre 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON, Conseillère, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [K] [M], né le 2 janvier 1996 à [Localité 7] fait l'objet depuis le 4 septembre 2024 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Simone Veil à [Localité 5], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [C] [M], son frère.

Le 5 septembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier Simone Veil a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] a rejeté l'exception de nullité et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 10 septembre 2024 par Monsieur [K] [M].

Monsieur [K] [M], l'établissement Simone Veil et Monsieur [C] [M] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 16 septembre 2024, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 18 septembre 2024 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [K] [M], l'établissement Simone Veil et Monsieur [C] [M] n'ont pas comparu, Monsieur [K] [M] ayant envoyé un mail le 14 septembre 2024 indiquant « vouloir se rétracter quant à la demande d'appel ».

Le conseil de Monsieur [K] [M] a indiqué s'en rapporter.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel ayant été interjeté dans les délais, il est recevable.

Monsieur [K] [M] s'est désisté de son appel par courriel reçu au greffe le 14 septembre 2024.

Par conséquent, il convient de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS