CA Versailles, 18 sept. 2024, RG 22/00102

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/00102 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6AT

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Septembre 2024

Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00102 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6AT dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jeannie CREDOZ-ROSIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461

APPELANTE

ET

Madame [B] [V] épouse [J]

née le 10 Mars 1967 à [Localité 5] (62)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure LIZÉE de l'AARPI LIZEE AUCHER, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0159

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par S.A. SOCIETE GENERALE de la décision rendue le 16 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [B] [V] épouse [J],

Attendu que par voie électronique, Monsieur [S] [R] en qualité de médiateur désigné par ordonannce du 21 février 2024 à transmit le résultat d'un processus de médiation le 04 septembre 2024 au greffe, que celui-ci a permis aux parties de trouver un accord,

Attendu que Mme [B] [J] a formulé sans réserve le 05 septembre 2024 par voie électronique un désistement d'appel incident et un acquiescement au désistement d'appel principal,

Attendu que la S.A. SOCIETE GENERALE a formulé sans réserve le 12 septembre 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A. SOCIETE GENERALE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,