CA Versailles, 18 sept. 2024, RG 24/01920

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 24/01920 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTFY

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 juin 2024

Date de saisine : 28 juin 2024

Nature de l'affaire : Demande de remise de documents

Décision attaquée : n° 23/00364 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 04 juin 2024

Appelant :

Monsieur [J] [R], représentant : Me Nathan IFERGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1381

Intimée :

S.A.S. KPMG ADVISORY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Francine HAVET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de chambre, assistée de Gaëlle RULLIER, greffière placée,

Vu l'ordonnance de référé du 4 juin 2024 rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre,

Vu la déclaration d'appel de M. [J] [R] du 19 juin 2024,

Vu le courrier du greffe au conseil de M. [R] du 2 juillet 2024,

Vu l'avis préalable de caducité de la déclaration d'appel du greffe du 3 septembre 2024.

Sur ce,

En application des articles 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

L'alinéa 2 du même article dispose que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

L'appelant qui a interjeté appel n'a pas saisi dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe et ce malgré les rappels du greffe des 2 juillet et 3 septembre 2024.

Il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [R].

PAR CES MOTIFS,