TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/07462

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/07462 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z332
MINUTE: 24/1880

Nous, Diane OTSETSUI, vice-présidente déléguée juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance de règlement du 31 juillet 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] [B] [P]
né le 08 Octobre 1964 à [Localité 3] ( CAP VERT)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [4]

Le 10 septembre 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [B] [P].

Depuis cette date, Monsieur [I] [B] [P] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 16 Septembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [B] [P].

Le 18 septembre 2024, le directeur de L’EPS DE [4] a envoyé un mail daté du 18 septembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [I] [B] [P] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS