Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 24/07462
TJ 83050, 10 déc. 2025, RG 24/07462
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2025 __________________________ N° RG 24/07462 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNJY MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : M. Eric BONA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/07462
TJ 13055, 8 déc. 2025, RG 24/07462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/07462 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZLQ AFFAIRE : M. [K] [D] (Me Christelle MENNELLA) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (Me Pierre CECCALDI) RTM ( ) CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Rapport oral préalablement fait DÉBAT
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ca other ca_versailles n° 24/07462
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/07462
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/07462 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4U5 AFFAIRE : [P] [N] C/ S.C.I. SOCIETE CIVILE DBL Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/07462
TJ 59350, 20 oct. 2025, RG 24/07462
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 24/07462 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRKA JUGEMENT DU : 20 Octobre 2025 [S] [M] C/ [R] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/07462
TJ 13055, 3 juin 2025, RG 24/07462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 04 mars 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me Catherine BRUN-SCHIAPPA. Le .............
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/07462
TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 24/07462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Abel SOUHAIR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07462 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R7X N° MINUTE : 8 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 12 février
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/07462
TJ Bordeaux, 12 nov. 2024, RG 24/07462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 Novembre 2024 DOSSIER N° RG 24/07462 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQ7X Minute n° 24/ 421 DEMANDEUR Monsieur [Z] [M] né le 07 Janvier 1978 à [Localité 5] demeurant Résidence Penthièvre - [Adresse 3] [Localité 6] comparant en pe
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/07462
CA Lyon, 28 sept. 2024, RG 24/07462
N° RG 24/07462 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5G3 Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL, c
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/07462
TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/07462
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/07462 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z332 MINUTE: 24/1880 Nous, Diane OTSETSUI, vice-présidente déléguée juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de BO
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