TJ Bobigny, 19 sept. 2024, RG 24/00917

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00917 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJTW

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° 24/02435

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Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, lors des débats et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Août 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI DE [Localité 2] [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jean-Marc NOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D1120

ET :

La société GANESH
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2023, la SCI DE [Localité 2] [Localité 3] a consenti à la société GANESH un bail commercial sur un local en rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 2].

Le 14 février 2024, la SCI DE [Localité 2] [Localité 3], a fait délivrer à la société GANESH un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.406,64 euros.

Par acte du 23 mai 2024, la SCI DE [Localité 2] [Localité 3] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société GANESH, pour :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;
Ordonner l'expulsion de la société GANESH et de tous occupants de son chef, et le transport et la séquestration des meubles garnissant les locaux ;Condamner la société GANESH à lui payer à titre provisionnel :une somme de 3.701,62 euros à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer en vigueur au jour de la résiliation, jusqu'à la libération effective des lieux,Condamner la société GANESH à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront les frais de délivrance de l'assignation et le coût de l'état d'endettement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 août 2024.

À l'audience, la SCI DE [Localité 2] [Localité 3] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Régulièrement assignée à personne morale, la société GANESH n'a pas comparu.

L'état d'endettement de la société GANESH en date du 15 mai 2024 ne porte mention d'aucune inscription.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. "

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 14 février 2024 pour le paiement de la somme en principal de 2.406,64 euros.

Il résulte du décompte arrêté au 15 mai 2024 joint à l'assignation, qui peut seul être retenu en l'absence de comparution du défendeur à l'audience, que ledit commandement est resté infructueux.

Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 15 mars 2024. L'obligation de la société GANESH de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société GANESH causant un préjudice à SCI DE [Localité 2] [Localité 3], celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation, qui sera fixée au montant du loyer en vigueur au jour de la résiliation. La partie défenderesse sera condamnée au paiement provisionnel de cette indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.

La SCI DE [Localité 2] [Localité 3] justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte du 15 mai 2024, que la société GANESH reste lui à cette date une somme de 3.701,62 euros, échéance de mai 2024 incluse.

La société GANESH sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.

La société GANESH, succombant, sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais de délivrance de l'assignation et le coût de l'état d'endettement.

Elle sera également condamnée à payer à la SCI DE [Localité 2] [Localité 3] la somme prévue au dispositif au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS