TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 19/00138

N° RG 19/00138 - N° Portalis DBX6-W-B7D-S7UO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTON D’INSTANCE

N° RG 19/00138 - N° Portalis DBX6-W-B7D-S7UO

DU : 19 Septembre 2024

Minute n° 2024/00

PEREMPTION D’INSTANCE

Copie délivrée
le

à Me Alexandre BIENVENU
la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON

[K] [U]

S.A. BNP PARIBAS
N° RG 19/00138 - N° Portalis DBX6-W-B7D-S7UO

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état,

assisté de Pascale BUSATO, Greffier.

Vu l’instance,

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [U]
né le 17 Juillet 1981 à MONT SAINT AIGNAN
40 allées de Tourny
33000 BORDEAUX
représenté par Me Alexandre BIENVENU, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
16 boulevard des Italiens
75009 PARIS

représentée par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG : N° RG 19/00138 - N° Portalis DBX6-W-B7D-S7UO

Vu l’article 388 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Vu le défaut de diligence des parties depuis le 11 mai 2021, date de l’ordonnance du Juge de la mise en état ordonnant un sursis à statuer,

Vu l’avis adressé par le juge de la mise en état aux parties le 29 juillet 2024 pour recueillir leurs observations sur la péremption de l’instance,

Maître BIENVENU et Maître BOCHE-ANNIC ont tous deux indiqué qu’il n’y avait pas lieu de rétablir la présente instance,
I

Statuant par mesure d’administration judiciaire, non susceptible de recours,

CONSTATONS la péremption de la présente instance et ORDONNONS sa suppression du rang des affaires en cours,

DISONS que copie de la présente ordonnance sera adressée par lettre simple à chacune des parties.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Mme BUSATO,Greffier présent lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 19 Septembre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT