TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/06607
Vérifier : TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/06607 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/06607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA27
Minute n° 2024/00
DU : 19 Septembre 2024
AFFAIRE :
[K] [S]
C/
[O] [D]
Copie délivrée
le
à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU
Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES
et aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Pascale BUSATO
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [K] [S]
4 allée Maryse Wolinski
33290 BLANQUEFORT
représentée par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
ET :
Monsieur [O] [D]
34 rue Alexandre
33500 LIBOURNE
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG 24/06607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA27
Vu les articles 77 et 81 du Code de Procédure Civile,
Vu les obervations de la requérante transmises par RPVA le 13 août 2024,
Attendu que le tribunal judiciaire de Bordeaux se dessaisit au profit du tribunal judiciaire de LIBOURNE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible d’appel,
RENVOYONS la présente procédure au tribunal judiciaire de LIBOURNE, territorialement compétent,
DISONS que copie de la présente décision sera transmise aux Conseils des parties et aux parties.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame BUSATO, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 19 Septembre 2024
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.