Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06607
TJ 75056, 26 août 2025, RG 24/06607
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] Madame [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DAUSSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06607 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6S3Z N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le mardi 26
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/06607
TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/06607
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 24/06607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZA27 Minute n° 2024/00 DU : 19 Septembre 2024 AFFAIRE : [K] [S] C/ [O] [D] Copie délivrée le à Avocats : Me Gaëlle CHEVREAU Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET & ASSOCIES et aux parties T
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06607
CA Lyon, 13 août 2024, RG 24/06607
N° RG 24/06607 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3GF Nom du ressortissant : [W] [E] [E] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX, consei
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