TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 22/04052
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Texte de la décision
N° RG 22/04052 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVLE
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 22/04052 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVLE
Minute n° 2024/00
DU : 19 Septembre 2024
AFFAIRE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
C/
[C] [K] épouse [T]
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SELARL HEXA
la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état
Greffier : Pascale BUSATO
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
20 Quai des Chartrons
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Madame [C] [K] épouse [T]
née le 16 Février 1969 à SAINT YRIEIX LA PERCHE (87000)
31 place Pey Berland
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Hervé DESPUJOL de la SELARL HEXA, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 22/04052 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WVLE
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance ,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que les frais de procédure restent à la charge de la défenderesse conformément aux accords intervenus.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame BUSATO, Greffier présent lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 19 Septembre 2024
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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