TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 23/00092
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 DESISTEMENT
N° RG 23/00092 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YI57
MINUTE : 2024/00155
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, représentée par ses administrateurs légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] (BELGIQUE)
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS
DÉBITEUR SAISI
Madame [L] [S] [U]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
représentée par Maître Sandra CATHELOT-CEBOLLERO, avocat au barreau de BORDEAUX
A l’audience publique tenue le 12 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La SA de droit belge CENTRALE KREDIET VERLENING agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 27 septembre 2019 par Maître [F] [G], notaire à [Localité 4], a fait délivrer à madame [L] [U] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 juin 2023 publié le 7 août 2023 Volume 2023 S n°69 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis [Adresse 1] à [Localité 5] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 19 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
La SA de droit belge CENTRALE KREDIET VERLENING a fait délivrer assignation le 18 septembre 2023 à l’encontre de madame [L] [U] aux fins de comparution à l’audience du 30 novembre 2023
Vu le jugement d’orientation du 14 décembre 2023 autorisant la vente amiable,
Vu le jugement d’orientation du 13 juin 2024 accordant un délai supplémentaire pour finaliser la vente.
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par RPVA le 9 septembre 2024 par la SA de droit belge CENTRALE KREDIET VERLENING à la suite du règlement des causes de la poursuite, et les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées le même jour par madame [L] [U], laquelle demande également la radiation du commandement.
MOTIVATION
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du créancier poursuivant et d’ordonner la radiation du commandement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384,394 et 395 du code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de la SA de droit belge CENTRALE KREDIET VERLENING de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE,
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 juin 2023 publié le 7 août 2023 Volume 2023 S n°69 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT
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