TJ Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/02385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/02385 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TQ

Minute n°24/00

DEMANDEUR :
[D] [T] ]représenté par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE
DEFENDERESSES :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINEreprésentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX S.A. BANCO SANTANDER TOTTA SAreprésentée par Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocats au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Présidente de la 5ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux,
assistée de Pascale BUSATO, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Attendu que le 25 mars 2024, Maître Morgane VIGNAUD a été autoriséE à assigner pour l’audience du 1er juillet 2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 15 juin 2024 à 24 heures,

Copie délivrée
le
à Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ
Maître Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA
Me Morgane VIGNAUD

Attendu que l’assignation pour la SA BANCO SANTANDER TOTTA SA située à l’étranger a été délivrée le 26 juin 2024 , soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS