TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 23/00155

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00155 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4KX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00155 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W4KX

DEMANDERESSE :

Mme [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 7] [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :

S.C.A. [8]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Louise DIANA,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2024.