TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 24/02010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02010 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYMG - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [I] [B]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE LA SOMME
Représenté par M. [N] [S]

DEFENDEUR :
M. [I] [B] (non comparant - cf procès-verbal de ce jour)
Assisté de Maître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- absence de caractérisation de la menace à l’ordre public

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare :

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nicolas ERIPRET Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier RG 24/02010 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YYMG

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 juillet 2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 23 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 août 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 18 septembre 2024 reçue et enregistrée le 18 septembre 2024 à 14h16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le procès-verbal en date de ce jour indiquant que l’intéressé refuse de comparaître à l’audience.

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME
préalablement avisé, représenté par Monsieur [N] [S], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [I] [B]
né le 04 Janvier 2004 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
représenté parMaître Zouheir ZAIRI, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 20 juillet 2024, notifiée le même jour à 18 heures 25, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [B], né le 04 janvier 2004 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 25 juillet 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision en date du 23 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Par décision rendue le 20 août 2024, le juge des libertés et de la détention de LILLE a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [B] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 18 septembre 2024, reçue le même jour à 14 heures 16, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de Monsieur [I] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

-l’absence de caractérisation de menace à l’ordre public

Le représentant de l’administration ne soutient pas le critère lié à la menace à l’ordre public mais il soutient le critère lié à l’obstruction.

Monsieur [I] [B] n’a pas souhaité être présent à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requête préfectorale

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.”

En l’espèce,les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [I] [B] le 21 juillet 2024 et relancées le 13 juillet 2024. Monsieur [I] [B] a refusé de se présenter aux auditions consulaires prévues les 26 juillet et 13 septembre 2024, comme en attestent les procès-verbaux rédigés le jour même. Par ailleurs, un vol est prévu pour le 18 octobre 2024.

Il ressort de ces éléments que l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [I] [B] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention. Si le critère lié à la menace à l’ordre public pose question sur sa caractérisation en l’absence d’élément probant dans le dossier, il ne s’agit pas du seul critère invoqué au soutien de la requête préfectorale et l’absence de caractérisation en l’espèce ne peut suffire à elle seule pour rejeter la requête. Il n’a pas par ailleurs pas été soutenu par l’administration à l’audience. .Il résulte du procès-verbal établi le 13 septembre 2024 à 09 heures que Monsieur [I] [B] a déclaré ne pas vouloir se présenter devant le consul car il était malade, tout en précisant ne pas souhaiter voir l’infirmière. Il en résulte que l’impossibilité de se présenter à l’audience consulaire n’est pas rapportée, en l’absence d’élément médical. Il sera souligné que l’intéressé a été informé des conséquences de son refus le 13 septembre et aucun élément de procédure ne vient justifier le comportement d’obstruction étayé par le dossier.

Le comportement d’obstruction de la part de l’intéressé, qui s’est manifesté dans les 15 derniers jours, retarde inévitablement les opérations d’identification et justifie la prolongation de la rétention

Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

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