TJ Lille, 19 sept. 2024, RG 24/01160

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLXY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLXY

DEMANDEUR :

M. [N] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me François PARRAIN, avocat au barreau de LILLE substitué par Me NIVELLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 8] [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier

Louise DIANA, lors des débats
Christian TUY, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Septembre 2024.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01160 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLXY

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [I] a complété le 24 avril 2023 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical établi le 7 avril 2023 faisant état d’un « syndrome anxio dépressif ».

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 6] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France.

Par un avis du 5 décembre 2023, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de M [N] [I] ; il énonce « M. [N] [I] né en 1971, travaille dans une entreprise d’installation électrique depuis 2004, tout d’abord comme chargé d’affaires et devient responsable d’agence en 2020.
Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa pour un syndrome anxio dépressif constaté le 11.10.2022.
Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate l’’absence de caractérisation d’éléments factuels en faveur de modifications de la charge de travail, de son organisation ou bien encore de modifications de sa latitude décisionnelle. On ne relève pas non plus d’éléments factuels d’ordre professionnel à l’origine des conflits interpersonnels rapportés. »

Par décision en date du 07 décembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé de prendre en charge la maladie déclarée.

M. [N] [I] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge de la pathologie.

Réunie en sa séance du 18 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [N] [I].

Par requête du 21 mai 2024, M. [N] [I] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée le 20 juin 2024 date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 19 septembre 2024.

* * *

M. [N] [I] par l'intermédiaire de son conseil, a déposé une requête à laquelle il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

Il demande au tribunal de :

- annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mars 2024 et juger que sa maladie a un caractère professionnel
- subsidiairement conformément aux dispositions de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale désigner pour consultation un second CRRMP.
- condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du du code de procédure civile.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.
Elle sollicite de :

- débouter M. [N] [I] de ses demandes, fins et conclusions.
- faire application de l’article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et en conséquence recueillir préalablement l’avis d’un nouveau CRRMP.
- débouter M. [N] [I] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner M. [N] [I] aux éventuels frais et dépens.

MOTIFS

En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-derniers alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septièmes alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »

En l’espèce il n’est pas contesté que M. [N] [I] a déclaré une maladie hors tableau.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L 461-1 et R 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la Caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la Caisse.

Il ressort clairement des textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, que le Tribunal doit saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dans l’attente de surseoir à statuer sur les demandes des parties.

Les dépens de la présente instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS