TJ Lyon, 16 sept. 2024, RG 19/02484
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 19/02484 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UEVD
DESISTEMENT
du : 15 mai 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 16 septembre 2024
Jugement du 16 septembre 2024
partie demanderesse
S.A. [7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Laurent SAUTEREZ, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE LA LOIRE Service médical,
demeurant [Adresse 6]1 - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A. [7] en date du 15 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A. [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A. [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 16/09/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A. [7]
CPAM DE LA LOIRE Service médical
Me Laurent SAUTEREL, vestiaire : 588
Une copie certifiée conforme au dossier
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