TJ Lyon, 30 août 2024, RG 23/01611
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 23/01611 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJPG
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
URSSAF ILE DE FRANCE
[G] [L]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 août 2024
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
partie demanderesse
URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 6]
partie défenderesse
Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Eugénie AUGRAS
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de URSSAF ILE DE FRANCE,
Constate l’extinction d’instance introduite par URSSAF ILE DE FRANCE,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Août 2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Eugénie AUGRAS Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
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