TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 22/02219

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N° 24/03637 du 9 Septembre 2024

Numéro de recours : N° RG 22/02219 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2L4G

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
[6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDEUR
Organisme CPAM [Localité 2]
[Localité 3]
comparant

DÉBATS : À l'audience publique du 9 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : COMPTE Geoffrey
BUILLES Jacques

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 23 août 2022 par le Conseil de la [6] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie en contestation du taux d’Incapacité Permanente Partielle de Madame [O] [L] à 23 % au titre de la maladie professionnelle qu’elle a déclarée le 25 octobre 2017.

Les parties ont été informées de la date d’audience dématérialisée de mise en état en date du 18 janvier 2024 en suite de quoi le juge a ordonné une consultation clinique et désigné le Docteur [F] pour y procéder en date du 25 mars 2024.

Le rapport a été notifié aux parties en date du 28 mars 2024 et convoquées pour l’audience de plaidoirie du 9 septembre 2024.

Par un courriel en date du 23 août 2024, la [6] déclare se désister de cette instance et sollicite une dispense de comparution.

La [6] régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS

Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à la [6] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la [6] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la [6].

Le : 9 Septembre 2024

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Notifié le :