TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 19/01350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 19/01350
N° Portalis 352J-W-B7D-CO4CA

N° MINUTE : 3

Assignation du :
26 Décembre 2018

Jugement d’homologation de protocole d’accord transactionnel

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MAISON ATHENEE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.C.I. DES PETITS PIEDS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l'assignation délivrée le 26 décembre 2018 par la SARL MAISON ATHÉNÉE à la SCI DES PETITS PIEDS ;

Vu le jugement rendu par le juge des loyers du tribunal judiciaire de PARIS du 12 juillet 2019 ;

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 14 juin 2024, ainsi que les mémoires de désistement d'instance et d'action ainsi qu'aux fins d'homologation notifiés par LR/AR les 29 juin et 08 juillet 2024 ;

Vu l'audience du juge des loyers du 05 septembre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L'article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

L'article 384 du code de procédure civile prévoit que l'extinction de l'instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l'espèce, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel en date du 14 juin 2024 pour mettre fin à leur litige et dont l'homologation est sollicitée.

Il convient en conséquence d'homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole sera annexée à la minute du présent jugement.

Il convient également de constater que l'instance est éteinte et que le juge des loyers commerciaux en est dessaisi.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d'instance.

Conformément à l'accord des parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS