TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 24/02719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 24/02719

N° MINUTE :

REVOCATION DE CLÔTURE REDISTRIBUTION

GCHARLES

JUGEMENT
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendu le 17 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [H] [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe ACCARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0932

DEFENDERESSE

S.A. PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 3]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUANL

NOUS, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe

assistée de Célestine BLIEZ, greffière,

DÉBAT

A l’audience du 04 Juin 2024, tenue en audience publique.

Décision du 17 Septembre 2024
19ème chambre civile
N° RG 24/02719

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Vu l'Ordonnance de clôture du 04 Juin 2024 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la procédure visée supra ne relève pas des critères d’intervention de la présente chambre civile compétente en matière d’accident de la circulation, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, que cette procédure n’apparaît pas devoir figurer au rôle de cette chambre mais faire l’objet d’une redistribution au profit des 4ème et 5ème chambres civiles dont le contentieux porte sur le droit des Contrats, obligations et assurances.

PAR CES MOTIFS