TJ Paris, 18 sept. 2024, RG 24/03118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° MINUTE :
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/03118 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36RE

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[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 18 Septembre 2024

DEMANDERESSE

[R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Alexandre BLONDIEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1517

DÉFENDEUR

[B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Amélie CHIFFERT de la AARPI ACLH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0845

Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 Février 2024 à [B] [L] à la requête de [R] [G] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 août 2024 par [R] [G] aux termes des quelles elle indique se désister de l’instance et de l’action engagées par elle ;

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [notamment] du désistement d’action” et que “l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ;

Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Qu’en l’espèce, par conclusions notifiés par la voie électronique le 19 août 2024, [B] [L] a accepté ce désistement;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS