TJ Paris, 10 sept. 2024, RG 23/07773

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 23/07773
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7WX

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Juin 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 Septembre 2024
DEMANDERESSE

S.C.I. HAUTEFEUILLE SAINT GERMAIN, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Rebecca HOZE SITRUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2224

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF)
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0206

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort

Par actes d'huissier en date du 5 juin 2023, la S.C.I. HAUTEFEUILLE SAINT GERMAIN a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal l’annulation de la résolution n° 16 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 22 février 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 août 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. HAUTEFEUILLE SATIN GERMAIN demande au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action actuellement pendante devant la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 23/07773, de déclarer ce désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de dire que chaque partie conservera les frais et dépens exposés par elle.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, de lui donner acte qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI HAUTEFEUILLE SAINT GERMAIN, s’agissant de la procédure au fond engagée par assignation du 5 juin 2023 et enrôlée sous le numéro RG 23/07773 devant la 8-me chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, et de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. HAUTEFEUILLE SAINT GERMAIN est parfait, compte tenu de son acceptation par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] , conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elles ont engagés.

Par ces motifs :