TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/11368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11368
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YIM

N° MINUTE : 7

Assignation du :
27 Mai 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 19 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]/ France

représenté par Maître Paul DIMA EHONGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0078

DÉFENDERESSE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE

représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0538

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente,
assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

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Vu la demande d’inscription au rôle en date du 30 Avril 2024, transmise par Monsieur [Z] [D] d’un acte introductif d’instance dirigé a l’encontre de la S.A BRED BANQUE POPULAIRE avec une prise de date à l’audience d’orientation de la 9ème chambre civile 3ème section au 19 Septembre 2024 à 9H05 ;
Attendu que l'assignation a été placée au tribunal de céans le 18 Septembre 2024 ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile disposant : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”
Vu l’article 850 du code de procédure civile disposant : “ A peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 769 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une requête ou une déclaration d'appel, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.”.
Vu l’assignation reçue au greffe le 05 Juin 2024 et le courrier en date du 07 Juin envoyé par le greffe à Maître DIMA EHONGO, lui indiquant qu’il devait transmettre son second original via le RPVA dans le délai de 15 Jours avant la date d’audience d’orientation ;
Vu le défaut de communication par RPVA, dans le délai prévu à l’article 754 susvisé, par Monsieur [Z] [D] de la copie de l’assignation mentionnée dans le même texte au greffe de la 3ème section de la 9ème chambre du tribunal de céans ;
Constatons d’office la caducité de l’assignation faite à l’encontre de la S.A BRED BANQUE POPULAIRE par monsieur [D] [Z].
Qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque.

PAR CES MOTIFS La présidente, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,