TJ Paris, 18 sept. 2024, RG 22/06583

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° MINUTE :
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 22/06583 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW6SN

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 18 Septembre 2024

DEMANDEUR

[G] [Z] [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Thomas CUCHE de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075, avocat postulant, et par Maître Grimaud VALAT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société GOOGLE IRELAND LIMITED
Dont le siège social est sis : [Adresse 4]
[Localité 3]/IRLANDE

représentée par Maître Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0025

Nous Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Virginie REYNAUD, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 1er juin 2022 à la Société GOOGLE IRELAND LIMITED à la requête de [G] [N] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juillet 2024 par [G] [N] aux termes desquelles il indique se déister de l’instance et de l’action engagées par lui ;

Attendu que l’article 384 du code de procédure civile prévoit que “l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet [notamment] du désistement d’action” et que “l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement” ;

Attendu que selon l’article 395 du même code le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ;

Qu’en l’espèce, par conclusions notifiés par la voie électronique le 23 juillet 2024, la Société GOOGLE IRELAND LIMITED a accepté purement et simplement ce désistement ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire, ce qui est le cas en l’espèce ;

PAR CES MOTIFS