TJ Versailles, 18 sept. 2024, RG 23/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES-IMMOBILIERES

JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCEE

DU 18 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/00132 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSUW
Code NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par Madame la Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 4] à [Localité 16].

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [G] [V],né le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 12] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 9] à [Localité 15].

Madame [R] [I] épouse [V], née le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 13] (TURQUIE), de nationalité turque, demeurant [Adresse 9] à [Localité 15].

PARTIES SAISIES
Tous deux représentés par Maître Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29.

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente
Greffier : Sarah TAKENINT

DEBATS
A l’audience du 18 septembre 2024, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 03 juillet 2023, publié le 26 juillet 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, volume 2023 S n°77, aux termes duquel le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [G] [V] et Madame [R] [I] épouse [V], situés sur la commune de [Localité 14] (78), [Adresse 11], cadastré section AR n°[Cadastre 1], AR n°[Cadastre 2] à n°[Cadastre 3], AR n°[Cadastre 5], AR n°[Cadastre 6] et AR n°[Cadastre 7] pour une contenance de 81a et 52 ca, plus amplement désignés au cahier des conditions de vente,

Vu l’assignation en date du 20 septembre 2023, signifiée à personne pour Madame [R] [I] épouse [V] et à tiers présent au domicile pour Monsieur [G] [M], aux termes de laquelle le TRESOR PUBLIC, agissant par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, a fait assigner les parties saisies à l’audience d’orientation par-devant le juge de l’exécution de Versailles afin d’obtenir la vente forcée de l’immeuble saisi,  

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 25 septembre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d'orientation en date du 24 mai 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au cahier des conditions de vente et fixant la vente à l’audience du 18 septembre 2024,

Vu la déclaration d’appel enregistrée le 10 juillet 2024 par laquelle Monsieur [G] [V] et Madame [R] [I] épouse [V] ont interjeté appel dudit jugement,

Vu les conclusions notifiées le 18 juillet 2024 par RPVA par lesquelles le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de reporter l’audience d’adjudication,

Vu l’audience du 18 septembre 2024 au cours de laquelle le conseil du créancier poursuivant a maintenu sa demande de report de vente forcée en présence du conseil des débiteurs saisis,

MOTIFS

L’article R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel.

En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 24 mai 2024, pour l'audience d’adjudication du 18 septembre 2024.

Monsieur [G] [V] et Madame [R] [I] épouse [V], débiteurs saisis, ont interjeté appel de cette décision.

Dans la mesure où un appel est en cours, le créancier poursuivant apparaît bien fondé dans sa demande de report de vente, en application du texte susvisé.

Il convient dès lors de renvoyer l’affaire à l’audience du 15 janvier 2025 à 10h30 afin de réexaminer l’état de la procédure.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS