TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 24/01177

MINUTE N° : 24/01206
DU : 10 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01177 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDKE
CODE NAC : 5BG - 0A
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. DR [G] C/ S.C.I. YTROE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

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ORDONNANCE DE CADUCITE

SECTION DES REFERES

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. DR [G], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 849 437 041, dont le siège social est sis 30 avenue de la Varenne - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS

représentée par Me François-Pascal GERY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0997

DEFENDERESSE

S.C.I. YTROE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 818 682 528, dont le siège social est sis 71 avenue des Ternes - 75017 PARIS

non représentée

Vu les dispositions de l’article 754 du Code de procédure civile ;

L’assignation pour l’audience du 10 Septembre 2024 a été placée au greffe du Tribunal Judiciaire de Créteil le 27 Août 2024 ;

Il y a donc lieu de constater le défaut de placement dans les 15 jours avant l’audience.

EN CONSEQUENCE

Déclare caduque l’assignation délivrée le 31 Juillet 2024 par la S.E.L.A.R.L. DR [G] à la S.C.I. YTROE ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES