TJ Meaux, 19 sept. 2024, RG 24/02273
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Texte de la décision
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 24/02273 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12]
Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 19 Septembre 2024
Dossier N° RG 24/02273
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;
Vu l’ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six jours à compter du 12 septembre 2024, la rétention administrative de M. [H] [U], décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 16 septembre 2024 ; ;
Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête reçue au greffe le 19 septembre 2024 à 13h10 et aussitôt enregistrée, par laquelle:
Monsieur [H] [U], né le 02 Juillet 1986 à [Localité 21], de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du [19], demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;
Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que [H] [U] sollicite la mainlevée de sa rétention administrative faisant grief à l’administration de n’avoir procédé à l’examen médical de compatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative lequel a été sollicité par la Cour d’Appel de Paris selon ordonnance rendue le 16 septembre 2024 et devant se tenir dans les 48 heures suivant la notification de ladite ordonnance ;
Mais attendu d’une part que l’administration n’est tenue que d’une obligation de moyen dans l’accomplissement des diligences en vue de la réalisation d’un examen médical celle-ci étant elle-même tributaire de services médicaux extérieurs ; que d’autre part, le juge judiciaire ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou d’injonction sur l’administration ;
Attendu qu’à ce stade de la procédure, le juge judiciaire ne peut que réinviter l’administration à procéder à un examen médical de compatibilité de l’état de santé du retenu avec son maintien en rétention dans les meilleurs délais ;
Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;
PAR CES MOTIFS,
REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [H] [U].
RE-INVITONS l’administration à saisir un médecin extérieur afin qu’il soit statuer sur la compatibilité de l’état de santé de [H] [U] avec son maintien en rétention administrative dans les meilleurs délais ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 19 Septembre 2024 à 17h15 .
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 19 septembre 2024 au centre de rétention n° 3 du [19] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),
Le greffier,
Reçu dans une langue comprise, le à heures
notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif.
- Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 20] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 19 septembre 2024, au PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Le greffier,
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