TJ Meaux, 19 sept. 2024, RG 24/02253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 17]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Septembre 2024
Dossier N° RG 24/02253

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2024 par le préfet de Police de [Localité 21] faisant obligation à M. [H] [S] alias [B] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 septembre 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [H] [S] alias [B] [V], notifiée à l’intéressé le 14 septembre 2024 à 09h51 ;

Vu le recours de M. [H] [S] alias [B] [V], né le 03 Décembre 2004 à [Localité 18], de nationalité Marocaine daté du 17 septembre 2024, reçu et enregistré le 17 septembre 2024 à 10h40 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 18 septembre 2024, reçue et enregistrée le 18 septembre 2024 à 09h17, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [H] [S], né le 03 Décembre 2004 à [Localité 18], de nationalité Marocaine,
alias [B] [V]

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [F] [N], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me BENZINA (cab ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [H] [S] alias [B] [V] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [H] [S] alias [B] [V] enregistré sous le N° RG 24/02253 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-DE-MARNE enregistrée sous le N° RG 24/02254 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu qu’à l’audience le conseil du retenu indique se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte;

Sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation:

Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation;

Attendu que, suivant l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ;

Attendu qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, tel étant le cas en l’espèce, puisque le préfet a mentionné que
- s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement
- que son comportement est de nature à troubler l’ordre public
- ne dispose pas de document de voyage ou d’identité en cours de validité

qu’ainsi c’est sans erreur d’appréciation, que le préfet estimant insuffisantes les garanties de représentation de l’intéressé, l’a placé en rétention ;

Attendu par ailleurs que ces motifs de droit et de fait se révèlent avoir été suffisants pour mettre l'étranger en mesure de contester utilement l'arrêté devant le juge des libertés et de la détention ;

Attendu, par suite, que le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé ayant entraîné une erreur manifeste d’appréciation sera écarté ;

Sur le moyen tiré de l’absence de prise en compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé :

Attendu qu’aux termes de l’article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet prenant la décision de placer un individu en rétention administrative doit tenir compte, le cas échéant, de son état de vulnérabilité ;

Mais attendu que l’examen de la procédure révèle qu’a défaut d’audition adminstrative, aucun élément n’était à connaissance du préfet sur l’état de santé de l’intéressé ; qu’à défaut, pour l’intéressé, d’avoir fait état de circonstances pouvant caractériser un état de vulnérabilité avant la décision de placement en rétention administrative, c’est donc à bon droit que le préfet a visé, dans la motivation de l’arrêté contesté qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou un handicap qui s’opposerait à un placement en rétention ;

Attendu que le moyen sera écarté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu qu’au regard de l’état de santé de l’intéressé la demande sera rejetée ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que le dossier de la procédure comporte un certificat médical d’incompatibilité de l’état de santé du retenu avec le maintien en rétention administrative dressé le 16 septembre 2024 par le médecin attaché au centre de rétention administrative ; étant précisé qu’un précédent certificat médical dressé le 26 mars 2023 dont il est légitime de penser qu’il émane d’un médecin de l’OFII et égard à l’entête sur lequel il est établi et circonstancié et conculant également à l’incompatibilité de son état de santé avec son maintien en rétention administrative et que par certificat médical du 1er février 2023 le docteur [Z] [J] de L’AP-HP hopital [22] constatait la contre indication médicale au maintien en rétention en raison de la pathologie de trhombopenie constatée induisant une complication hémoragique sévère en cas de traumatisme ;

Attendu dès lors qu’il convient de tirer les conséquences des observations médicales et d’ordonner la remise en liberté du retenu ;

PAR CES MOTIFS,