TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00744

N° RG 24/00744 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND6D

Minute N° 2024/

JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

du 19 Septembre 2024

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S.D.C. “[Adresse 4]” [Adresse 3] // [Adresse 2]

C/

[Z] [B]

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copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :

- la SELARL BNA - 06

copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

- la SELARL BNA - 06

- Dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe

ENTRE :

S.D.C. “[Adresse 4]” [Adresse 3] // [Adresse 2], représenté par son Syndic Thierry Immobilier, domiciliée : chez THIERRY IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [Z] [B], demeurant [Adresse 3]
Non comparant

DÉFENDEUR

D'AUTRE PART

N° RG 24/00744 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND6D du 19 Septembre 2024

Monsieur [Z] [B] est propriétaire des lots n°241,273, et 472 dans un ensemble en copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 2].

Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 26 avril 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] situé [Adresse 3] et [Adresse 2] représenté par son syndic la S.A.S THIERRY IMMOBILIER,a fait assigner Monsieur [Z] [B] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2024 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
- 3.536,35 euros représentant sa quote-part des charges de copropriété dues au 30 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024;
- 720,10 euros au titre des provisions non échues devenues exigibles;
- 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [Z] [B] régulièrement assigné n’a pas comparu.

SUR QUOI

Il est justifié, par la copie du dernier procès-verbal d'assemblée générale de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 31 décembre 2022 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés;

Le copropriétaire assigné n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application 19-2 de la loi du 10 juillet 1965;

Il résulte des décomptes produits que Monsieur [Z] [B] est redevable de la somme de 3.536,35 euros représentant sa quote-part des charges de copropriété dues au 30 juin 2024. Cette somme est donc due avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit du 26 avril 2024.

De même, le planning des appels de fonds certifié par le syndic justifie des charges à échoir du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 pour un montant de 720,10 euros.

Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile.

Il est équitable de fixer à 1000 euros l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que le défendeur devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS