TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00734
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Texte de la décision
N° RG 24/00734 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC6T
Minute N° 2024 /
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Septembre 2024
Société CDC HABITAT
C/
COMMUNE DE [Localité 31]
NANTES METROPOLE - SERVICE VOIRIE
S.A.S. INGENIERIE DU BATIMENT
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERES
S.C.I. MAD
[G] [V]
[HY] [O]
[H] [YM]
[CA], [J] [YM]
[U], [K], [L] [M]
[C] [M]
[F] [W]
[Z] [W]
[E] [X]
S.A.S. APAVE NORD OUEST
[DM], [I], [KX] [UT]
[D] [A]
[EZ] [T]
[NV], [N] [R]
[J], [U] [P]
S.A.R.L. MILLE ARCHITECTES ET URBANISTES
S.A.S. A2I INFRA
S.C. WILISA
[B] [O]
copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :
. la SELARL ALEO - 163
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :
l’expert
la SELARL ALEO - 163
Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Franck BIELITZKI
Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Société d’Economie Mixte CDC HABITAT (RCS PARIS n° 470 801 168), dont le siège social est sis [Adresse 20]
Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
COMMUNE DE [Localité 31], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante
NANTES METROPOLE - SERVICE VOIRIE prise en son Pôle Sud Ouest, dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non comparante
S.A.S. INGENIERIE DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17]
Non comparante
S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERES, dont le siège social est sis [Adresse 20]
Non comparante
S.C.I. MAD, dont le siège social est sis [Adresse 26]
Non comparante
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 19]
Non comparant
Madame [HY] [O], demeurant [Adresse 22]
Non comparante
Monsieur [H] [YM], demeurant [Adresse 8]
Présent à l’audience
Madame [CA], [J] [YM], demeurant [Adresse 8]
Présente à l’audience
Monsieur [U], [K], [L] [M], demeurant [Adresse 29]
Non comparant
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 29]
Non comparante
Madame [F] [W], domiciliée : chez EHPAD [30], [Adresse 34]
Non comparante
Madame [Z] [W], demeurant [Adresse 3]
Non comparante
Madame [E] [X], demeurant [Adresse 23]
Non comparante
S.A.S. APAVE NORD OUEST (RCS LILLE n° 419 671 425), dont le siège social est sis [Adresse 21]
Non comparante
Monsieur [DM], [I], [KX] [UT], demeurant [Adresse 32]
Non comparant
Madame [D] [A], demeurant [Adresse 25]
Non comparante
Madame [EZ] [T], demeurant [Adresse 9]
Non comparante
Monsieur [NV], [N] [R], demeurant [Adresse 9]
Non comparant
Madame [J], [U] [P], demeurant [Adresse 10]
Non comparante
S.A.R.L. MILLE ARCHITECTES ET URBANISTES (RCS NANTES n° 831 158 563), dont le siège social est sis [Adresse 13]
Non comparante
S.A.S. A2I INFRA (RCS LA ROCHELLE n° 483 641 692), dont le siège social est sis [Adresse 12]
Non comparante
S.C. WILISA (RCS NANTES n° 501 735 294), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 22]
Non comparant
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
Par assignation en date des 25, 26, 27 juin et 1er , 2, 9 et 12 juillet 2024, la société CDC HABITAT sollicite qu’une expertise préventive soit ordonnée afin de préserver ses intérêts, ceux des riverains et ceux des intervenants à la construction d’un ensemble immobilier comprenant 35 logements dont 9 individuels et 26 collectifs qui sera situé [Adresse 11] à [Localité 31] sur des parcelles cadastrées AW[Cadastre 27], AW[Cadastre 16], AW[Cadastre 6], AW[Cadastre 15], AW[Cadastre 5], AW[Cadastre 7], et AW[Cadastre 14], selon un arrêté de permis de construire du 14 mars 2022 et un permis de démolir du 7 février 2022.
La COMMUNE DE [Localité 31], NANTES METROPOLE - SERVICE VOIRIE prise en son Pôle Sud Ouest, la S.A.S. INGENIERIE DU BATIMENT, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERES, la S.C.I. MAD, Monsieur [G] [V], Madame [HY] [O], Monsieur [U] [M], Madame [C] [M], Madame [F] [W], Madame [Z] [W], Madame [E] [X], la S.A.S. APAVE NORD OUEST, Monsieur [DM] [UT], Madame [D] [A], Madame [EZ] [T], Monsieur [NV] [R], Madame [J], [U] [P], la S.A.R.L. MILLE ARCHITECTES ET URBANISTES, la S.A.S. A2I INFRA, la S.C. WILISA et Monsieur [B] [O], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.
Monsieur [H] [YM] et Madame [CA], [J] [YM] présents lors de l’audience ne s’opposent pas à la mesure d’expertise.
SUR QUOI
La demande d'expertise étant justifiée au regard de l'article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.
En effet, la société CDC HABITAT produit aux débats des pièces indiquant qu'elle envisage de réaliser une opération de construction susceptible, par sa nature, son ampleur et ses conditions d'exécution d'avoir des effets sur les propriétés avoisinantes.
Il sera donné acte à la société CDC HABITATde son désistement d'instance à l'égard de Monsieur [DM] [UT] et Madame [D] [A].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société CDC HABITATde son désistement d'intance à l'égard de Monsieur [DM] [UT] et Madame [D] [A] et le déclarons parfait,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 28]
[Localité 24]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 33]
lequel aura pour mission de :
se rendre sur les lieux et visiter les immeubles concernés,
se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
dresser un état descriptif et qualitatif des immeubles riverains de la propriété de la requérante, indiquer l’état d’avancement des travaux lors de sa première visite,
si des désordres surviennent sur les immeubles riverains en cours de construction, les décrire précisément, et en déterminer les causes,
prescrire le cas échéant toute mesure utile ou urgente,
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poursuivre sa mission pendant toute la durée de la construction jusqu’à la réception de l’immeuble à édifier,
d’une manière générale, fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction qui serait éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, sur les éventuels problèmes de servitudes, de mitoyenneté ou de tour d’échelle et les éventuels troubles de voisinage actuels ou prévisibles causés par les travaux ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ;
Disons que l'expert nous fera connaître SANS DÉLAI son acceptation ;
Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;
Disons qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera et qu’il annexera ces dires à son rapport et y répondra ;
Fixons à la somme de 6.000 euros euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'expert que la société CDC HABITATdevra consigner au service de la régie du tribunal judiciaire de Nantes avant le 24 octobre 2024, faute de quoi, la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile;
Disons que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il devra déposer son rapport dans le mois suivant l’avis d’achèvement des travaux ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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