TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00691

N° RG 24/00691 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDCQ

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Septembre 2024

---

[Z] [I]

C/

URSSAF

---

copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

---

Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [Z] [I], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

URSSAF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/00691 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDCQ du 19 Septembre 2024

Vu l'assignation délivrée le 25 juin 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse, régulièrement citée, ne comparaît pas ;

SUR QUOI

Nous, juge des référés,

Attendu que l'instance engagée tend à la répétition d'un indû, fruit du paiement à la partie défenderesse d'une somme saisie-attribuée nonobstant l'annulation de la procédure d'exécution par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes, le 15 janvier 2024 ;

Attendu cependant que le demandeur ne justifie pas de l'urgence susceptible d'autoriser l'intervention du juge des référés ; qu'aucun motif ne justifie par ailleurs l'allocation d'une provision ;

PAR CES MOTIFS