TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00776

N° RG 24/00776 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDWP

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Septembre 2024

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[J], [W], [P] [Y] épouse [F]
[C], [T], [L] [F]

C/

S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT

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copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :

la SELARL MENARD-JULIENNE - 249
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

la SELARL MENARD-JULIENNE - 249
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 25 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [J], [W], [P] [Y] épouse [F], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [C], [T], [L] [F], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. JMV Agence Renault (RCS Nantes N°B883042434), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparant

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

Les époux [F] ont fait l’acquisition auprès du garage RENAULT JMV de [Localité 4] d’un véhicule d’occasion RENAULT CLIO, immatriculé [Immatriculation 3], suivant bon de commande du 19 avril 2022 et moyennant le prix de 4.990 euros.
Se plaignant de dysfonctionnements du démarreur, de la climatisation et de la pompe à injection, Monsieur [C] [F] et Madame [J] [Y] épouse [F] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT afin de solliciter une expertise.
Suivant ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés à fait droit à cette demande et nommé en qualité d’expert Monsieur [M] [I].
Se prévalant du rapport d’expertise judiciaire définitif rendu par Monsieur [M] [I] le 9 mai 2014, selon lequel il apparait notamment que le garage JMV AGENCE RENAULT a vendu un véhicule d’occasion qui n’a pas fait l’objet de la préparation à la vente que l’on est en droit d’attendre auprès d’un professionnel de l’automobile et qu’il n’a pas pris les mesures conservatoires suffisantes et nécessaires à la conservation des pièces et du système d’injection, les époux [F] ont fait assigner en référé la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT afin de solliciter :
- le paiement d’une somme provisionnelle de 6.347,60 euros au titre de la restitution du prix de vente et des frais occasionnés par celle-ci,
- le paiement d’une somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance y compris 6.650,23 euros au titre des frais d’expertise.

La S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT régulièrement assignée n’a pas comparu.

SUR QUOI

Il ressort de l’ensemble de ces éléments et notamment le rapport d’expertise définitif que la responsabilité de la défenderesse est clairement établie de sorte que la demande de provision formulée n’est pas sérieusement contestable, et que par conséquent il y sera fait droit.
Condamnée au paiement d’une provision la S.A.R.L. JMV AGENCE RENAULT doit être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera les dépens y compris les frais d’expertise et il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a exposés ; il lui sera alloué de ce chef la somme de 4.000 euros.

PAR CES MOTIFS