TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00724

N° RG 24/00724 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC6M

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Septembre 2024

---

[X] [I]

C/

S.A.R.L. CA AUTO 44

---

copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :

Me Nathalie GRANGER - 47
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

Me Nathalie GRANGER - 47
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

---

Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 11 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [X] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Rep/assistant : Me Nathalie GRANGER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. CA AUTO 44 (RCS NANTES n° 842 942 195), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/00724 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC6M du 19 Septembre 2024

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [X] [I] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque RENAULT, modèle CLIO 2 essence,auprès de la S.A.R.L. CA AUTO 44 pour un prix de 4.910 euros le 30 septembre 2023.

Se plaignant de ne pas avoir reçu le certificat d’immatriculation définitif du véhicule lui permettant de pouvoir circuler en disposant de documents administratifs conformes, Monsieur [X] [I] a fait assigner en référé la S.A.R.L. CA AUTO 44 afin de solliciter:
- la communication par la S.A.R.L. CA AUTO 44 du certicat d’immatriculation du véhicule sous astreinte de 150 euros par jours de retard à compter de l’ordonance à intervenir,
- le paiement d’une somme provisionnelle de 4.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et des tracas subis,
- le paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens qui comprendront les frais de délivrance de la présente assignation.
La S.A.R.L. CA AUTO 44, citée par procès-verbal de recherches infructueuse n’a pas comparu.

SUR QUOI
Attendu qu’il est établi que la défenderesse n'a pas répondu à une mise en demeure consistant à effectuer les formalités administratives permettant au demandeur l’obtention d’un certificat définitif du véhicule à son nom et de produire le certificat d’immatriculation du véh icule, ce qui justifie d'ordonner sa communication sous astreinte qui sera réduite;
Attendu que s’il n’est pas contesté que le demandeur a subi un préjudice de jouissance en ne pouvant pas utiliser son véhicule durant plusieurs mois, le demandeur qui sollicite une somme provisionnelle en réparation de son préjudice de jouissance et des tracas subis sans en rapporter la preuve devra être débouté;
Attendu que la défenderesse doit être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile et supportera en conséquence les dépens;
Attendu qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens que la défenderesse devra payer en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la S.A.R.L. CA AUTO 44 à communiquer à Monsieur [X] [I] le certificat d’immatriculation du véh icule d’occasion de marque RENAULT, modèle CLIO 2 immatriculé [Immatriculation 5], sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la décision et pendant un mois, Condamnons la S.A.R.L. CA AUTO 44 à payer à Monsieur [X] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons les demandes plus amples ou contraires, Condamnons la défenderesse aux dépens.