TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00784
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Texte de la décision
N° RG 24/00784 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND5A
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Septembre 2024
[Y] [K]
C/
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE S.A.S. AUTOBONPLAN
copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :
la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :
Me Mathilde BRAZEY - 330
la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
la SELARL RACINE - 57
Expert
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Isabelle CEBRON lors de l’audience et Eléonore GUYON lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 29 Août 2024
PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [Y] [K], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître François-xavier MAYOL de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. AUTOBONPLAN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Mathilde BRAZEY, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Madame [Y] [K] a fait l'acquisition d'un véhicule neuf FIAT Tipo immatriculé [Immatriculation 7] auprès de la S.A.S. AUTOBONPLAN pour un prix de 19 300 € le 20 juin 2018 financé pour partie par la reprise d'un précédent véhicule.
Se plaignant d'une panne de la boîte de vitesse nécessitant son remplacement chiffré par devis du 12 mai 2023 à 10 383,16 €, Madame [Y] [K] a fait assigner en référé la S.A.S. AUTOBONPLAN et la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE par actes de commissaires de justice du 23 mai 2023 afin de solliciter l’organisation d’une expertise à proximité de [Localité 9] (25) où est stationné le véhicule.
La S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE et la S.A.S. FCA FRANCE, intervenante volontaire, répliquent que :
- la société STELLANTIS & YOU FRANCE a été appelée à la cause en qualité de constructeur du véhicule litigieux, alors que c'est la société FCA FRANCE qui a cette qualité, raison pour laquelle la mise hors de cause de la première est demandée et que l'intervention volontaire de la seconde est proposée,
- la société FCA FRANCE forme toutes protestations et réserves et sollicite des précisions dans la mission de l'expert.
La S.A.S. AUTOBONPLAN formule toutes protestations et réserves et s'en rapporte à justice sur la demande de mise hors de cause de la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE et sur l'intervention volontaire de FCA FRANCE.
Madame [Y] [K] demande qu'il soit pris acte de l'intervention de la société FCA FRANCE, s'en rapporte sur la demande de mise hors de cause en objectant néanmoins que si la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE n'est pas constructeur du véhicule elle a pu avoir la qualité d'importateur ou de vendeur antérieur du véhicule, et maintient sa demande d'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties appelées et intervenues en cause.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [Y] [K] présente des copies des documents suivants :
- certificat d'immatriculation du véhicule,
- certificat de cession du véhicule,
- facture de vente,
- bon de sortie,
- rapport d'information, procès-verbal d'expertise contradictoire et rapport d'expertise de protection juridique de M. [M] [E] du CABINET PLURIS EXPERTISE, du 15/02/2024,
- devis de réparations.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [Y] [K] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il sera donné acte à la société FCA FRANCE de son intervention volontaire non contestée en qualité de constructeur du véhicule litigieux.
La S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE n'a pas pris la peine de répondre aux conclusions de la demanderesse faisant état de sa possible qualité d'importatrice ou de venderesse du véhicule. Cette qualité est pourtant plausible au vu de l'objet social de cette société et eu égard au fait que la première immatriculation du véhicule remonte au 5 juin 2018 et celle au nom de Madame [Y] [K] au 20 juin 2018. La demande de mise hors de cause sera donc rejetée.
La mission sera rédigée selon les modalités habituelles en la matière qui résument les questions essentielles posées à l'expert, ce qui n'interdit pas à l'expert d'apporter les précisions requises éventuellement par les parties sur certains points particuliers, éventuellement par dires.
N° RG 24/00784 - N° Portalis DBYS-W-B7I-ND5A du 19 Septembre 2024
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. FCA FRANCE de son intervention volontaire tous droits et moyens réservés en qualité de constructeur du véhicule,
Rejetons la demande de mise hors de cause de la S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE,
Ordonnons une expertise confiée à
Monsieur [F] [L],
expert près la cour d’appel de Besançon,
demeurant [Adresse 5],
Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], Port. : [XXXXXXXX03],
Email : [Courriel 10]
avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Madame [Y] [K] devra consigner au greffe, avant le 19 novembre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2025,
Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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