TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00706
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Texte de la décision
N° RG 24/00706 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDC7
Minute N° 2024/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 19 Septembre 2024
[T] [L]
C/
S.A.R.L. CHEVALIER MICHEL
S.A.R.L. [C]
copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :
. Me Camilla RUT - 175
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :
l’expert
Me Arnaud LE BOURDAIS - 177
Me Camilla RUT - 175
dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Franck BIELITZKI
Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 11 Juillet 2024
PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [T] [L], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Camilla RUT, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. CHEVALIER MICHEL (RCS SAINT MALO 499 235 703), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non comparante
S.A.R.L. [C] (RCS [Localité 10] [Numéro identifiant 6]), dont le siège social est sis [Adresse 11]
Rep/assistant : Me Arnaud LE BOURDAIS, avocat au barreau de RENNES
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
Monsieur [T] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de la marque WOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la S.A.R.L. [C] pour un prix de 10 990 € TTC le 2 septembre 2022.
Se plaignant d’une panne du véhicule et de diverses défaillances révélées lors d’un contrôle volontaire du véhicule, Monsieur [T] [L] a fait assigner en référé la S.A.R.L. CHEVALIER MICHEL qui a effectué le contrôle technique permettant la vente et la S.A.R.L. [C] en qualité de vendeur, selon actes de commissaire de justice des 24 et 25 juin 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. [C], formule toute protestations et réserves.
La S.A.R.L. CHEVALIER MICHEL, citée à sa personne n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [T] [L] présente des copies des documents suivants :
- bon de commande n°1884 du 30/08/22,
- facture n° 1937 DU GARAGE [C] du 2/09/22,
- accusé d’enregistrement de changement de titulaire 02/09/22,
- rapport de contrôle volontaire d’un véhicule automobile du 13/10/22,
- procès-verbal de contrôle technique du 23/06/22,
- lettre recommandée avec accusé de réception au 17/10/22,
- rapport d’expertise amiable d’EXPERTS GROUPE à la demande de TEGO PROTECTION JURIDIQUE du 31/03/23,
- échanges courriels,
- lettres de Me Camilla RUT.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Monsieur [T] [L] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [F] [I], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 4], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mel : [Courriel 8] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Monsieur [T] [L] devra consigner au greffe, avant le 24 octobre 2024, sous peine de caducité, une somme de 3 000 euros à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 24 octobre 2025,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Franck BIELITZKI
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