TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/00668

N° RG 24/00668 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBYS

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Septembre 2024

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[V], [S], [Y] [D]

C/

[N] [O], [B] [L]
[R] [C], [K] [A] épouse [L]

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copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :

la SELARL VERBATEAM [Localité 3] - 309
copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

Me Sandrine LEMEE - 220
la SELARL VERBATEAM [Localité 3] - 309
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l'audience publique du 11 Juillet 2024

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [V], [S], [Y] [D], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Sandrine LEMEE, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [N] [O], [B] [L], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Typhaine DESTREE de la SELARL VERBATEAM NANTES, avocats au barreau de NANTES

Madame [R] [C], [K] [A] épouse [L], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Typhaine DESTREE de la SELARL VERBATEAM NANTES, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 24/00668 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBYS du 19 Septembre 2024

Vu les écritures des parties soutenues à l’audience du 11 juillet 2024 ;

SUR QUOI

Attendu que la demanderesse sollicite l’enlèvement de la clôture qui entraverait l’accès à son garage en contravention à la servitude conventionnelle de passage inscrite à l’acte de son auteur en date du 19 mars 2005 ;

Attendu cependant que ledit acte mentionne, en page quatre, que la servitude litigieuse est matérialisée en couleur rose sur le plan de division qui lui est annexé ; que ce plan, établi par un géomètre à l’échelle 1/200, met en évidence une bande desservant le garage de la demanderesse d’une largeur de 2 cm correspondant à 4 mètres ; que le procès-verbal de constat rédigé par un commissaire de justice le 27 novembre 2023 précise à cet égard, en page quatre, que la distance séparant le seuil de l’entrée du garage du poteau métallique de la clôture est de 4,04 mètres ;

Que dans ces circonstances, il ne peut être reproché aux défendeurs d’avoir entravé l’exercice de la servitude ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des parties défenderesses les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS